Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le projet de réforme des transports sanitaires. En effet, les médecins se verraient interdire de prescrire le taxi, seuls les véhicules sanitaires légers (VSL) seraient habilités à transporter les malades assis. D'une part, il apparaît que le transport par taxis est un moyen beaucoup moins onéreux alors que, munis du nouveau certificat de capacité pour la conduite, ils apportent exactement les mêmes services aux malades qu'ils prennent en charge. D'autre part, cette nouvelle réglementation entraînerait, en milieu rural, la disparition de nombreux artisans taxis pour qui les transports médicaux représentent 80 % de leur activité. De plus, les taxis ruraux apportent un véritable service à la population dans des régions dépourvues de transports en commun. Conscients de la nécessité de prendre des mesures pour assurer des économies sur le budget de l'assurance maladie, ces professionnels ont suggéré aux pouvoirs publics que ces transports puissent continuer à être effectués dans les mêmes conditions en appliquant, dans tous les cas, le mode de tarification le moins élevé. Il lui demande donc si ces propositions seront retenues dans le cadre de la réforme en cours des transports sanitaires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.
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