Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Gérard Miquel appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication des travailleurs handicapés d'obtenir la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans. Déjà, plusieurs professions bénéficient de cette disposition sociale ; d'autres, plus récemment, l'ont obtenue. Cette mesure serait favorablement accueillie par tous ceux qui peinent à terminer leur carrière en raison de leur état physique. En outre, elle favoriserait l'embauche de jeunes hadicapés et stimulerait l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 pour aboutir au pourcentage obligatoire de 6 % au lieu de la stagnation actuelle autour de 4,6 %. En conséquence, il lui demande quelle réponse il compte donner à cette revendication.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction, voire à la cessation de cette activité, peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapés servie sous condition de ressources), voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause, elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'abaisser l'âge de la retraite des personnes handicapées.
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