Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/07/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités de recouvrement de la taxe locale d'équipement. Créée pour financer les réseaux de zones à urbaniser, la TLE n'est obligatoire que dans les communes de plus de 10 000 habitants. Elle n'est instituée dans celles de moins de 10 000 habitants que sur délibération des conseils municipaux. Dans une conjoncture toujours plus difficile, les édiles sont très souvent obligés d'augmenter la fiscalité locale. A ce titre des élus ont cru bon d'appliquer cette taxe sur les bâtiments à usage agricole. Cependant, à l'origine, la TLE ne visait pas l'agriculture et selon une étude approfondie de services juridiques lesdits bâtiments nécessaires à l'élevage, au logement des récoltes et au matériel en sont exonérés. En conséquence, et étant donné les différentes interprétations du droit en la matière, il lui demande de bien vouloir apporter toute précision à ce sujet.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les constructions agricoles ont été placées dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement (TLE) lors de l'institution de cette taxe par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967. La loi no 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 16-III) a complété la loi d'orientation foncière précitée (art. 64-IV) afin de permettre, le cas échéant, aux conseils municipaux d'exonérer les bâtiments d'exploitation agricoles de TLE en contrepartie de leur assujettissement à des participations pour la réalisation des équipements publics concédés, affermés ou exploités en régie. La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement a maintenu la possibilité d'exonération de TLE des constructions agricoles, par délibération du conseil municipal, mais a supprimé l'assujettissement de ces constructions à des participations en contrepartie de l'exonération de TLE. La TLE est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions agricoles. Les modalités de calcul de la SHON des bâtiments d'exploitation agricoles ont été récemment rappelées et précisées par la circulaire no 96-39 du 19 juin 1996, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement no 96-19 du 20 juillet 1996.
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