Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 31/07/1997
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'application d'un récent arrêté du Conseil d'Etat, annulant la délibération d'un conseil municipal appliquant des tarifs différenciés suivant les revenus aux familles dont les enfants fréquentent le conservatoire municipal de musique. Dans la mesure où de nombreuses communes appliquaient jusqu'alors ce système de tarification, basé sur le quotient familial, il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre visant à porter remède à cette situation.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1997
Réponse. - Il s'avère que le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence constante, considère que la discrimination tarifaire entre usagers d'un même service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. S'agissant des écoles de musique, la haute assemblée fait valoir que les différences de revenus entre les familles des élèves ne sont pas constitutives, en ce qui concerne l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès et qu'il n'existe, eu égard à l'objet du service et à son mode de financement, aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers. On pourrait néanmoins soutenir, dès lors que le critère jurisprudentiel arrêté par le Conseil d'Etat pour admettre qu'il puisse être porté atteinte au principe d'égalité d'accès au service public est fondé sur " l'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ", que l'élévation continue du niveau d'éducation de la population ainsi que l'élargissement concomitant du champ éducatif stricto sensu génèrent une demande sans cesse plus forte d'accès à la culture qui ne saurait plus, du fait du montant des participations financières demandées aux familles, pouvoir rester inaccessible à la majorité des plus modestes d'entre elles et relève bien, ainsi, de l'intérêt général. Dès lors, la prise d'une disposition législative permettant aux collectivités locales d'établir des tarifications basées sur les revenus des familles des élèves fréquentant ces écoles me paraît souhaitable. La mesure est à l'étude en liaison avec le ministère de la culture et de la communication.
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