Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur l'opportunité de réorienter le dispositif d'appui au commerce extérieur. Sur le fondement de ce principe, il serait en premier lieu nécessaire de réviser les structures de financement, dans le sens d'un accroissement des aides régionales, et de mettre en place un véritable service d'ingénierie financière, prioritairement orienté vers les petites et moyennes entreprises. En outre, il conviendrait d'étendre la garantie des investissements aux risques liés à l'incertitude entourant le droit de propriété, à l'imprécision du cadre juridique et fiscal, et à la non-exécution d'engagements spécifiques d'entités publiques dans les financements de projets. Enfin, il serait utile de prendre en compte les risques politiques qui peuvent émaner des régions et des autres collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les outils financiers à la disposition des entreprises, notamment des PME, ont été conçus afin de répondre à toutes les étapes du processus de développement international. Une large partie d'entre eux sont déconcentrés. L'aide initiale est amorcée par les contrats de plan Etat-régions et l'assurance prospection. Les contrats de plan Etat-régions, dans leur volet commerce extérieur, délivrent des aides de démarrage aux plus petites des PME et aux entreprises qui découvent l'exportation, y compris sur les marchés de proximité. L'Etat et ses partenaires régionaux y consacrent environ 100 millions de francs par an. Ce sont des subventions attribuées au niveau régional, qui ont pour principales modalités l'aide au conseil, l'aide au recrutement de personnels export, l'aide à l'investissement immatériel et enfin l'aide à l'implantation commerciale légère à l'étranger. D'un montant limité (250 000 francs au maximum en général), elles répondent cependant bien à l'attente des entreprises qui ont souvent besoin d'alléger le montant de leur investissement en fonds de roulement. L'assurance prospection est par ailleurs la mesure essentielle dont bénéficient les PME pour amorcer leur développement international. La COFACE prend en charge, pendant la période de garantie, une partie des dépenses engagées par l'entreprise pour sa prospection à l'étranger. Le remboursement intervient plus tard, lorsque l'entreprise développe un courant d'affaires (période d'amortissement complémentaire). En cas d'échec, l'entreprise conserve les avances qui lui ont été versées (400 millions de francs de dotation annuelle). Cette aide comprend plusieurs modalités : l'assurance prospection normale, l'assurance prospection simplifiée pour les sociétés de moins de 300 millions de francs de chiffre d'affaires, et l'assurance foire pour couvrir les frais engagés sur les salons à l'étranger. Les chiffres témoignent du succès de ces procédures auprès des PME. Alors que 18 000 entreprises les ont utilisées au cours des dix dernières années plus de 1 700 nouveaux contrats ont été engagés en 1996 dont 90 % concernent des PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de francs. Plus de 90 % des dossiers sont traités intégralement au niveau régional. Pour les autres, l'instruction est locale, mais la complexité du dossier ou leur montant nécessite une décision à un niveau centralisé. Dans tous les cas cependant, l'avis du directeur régional du commerce extérieur est essentiel. En ce qui concerne l'aide directe au financement de l'investissement à l'étranger, l'aide CODEX est l'outil répondant aux besoins des petites entreprises qui ne sont pas suffisamment soutenues par leurs banques. Destinée aux PME françaises indépendantes, elle consiste en une avance remboursable, à taux zéro, assise sur les apports longs (en fonds propres) à la filiale à l'étranger. Plus de 550 PME, soit pratiquement une PME sur deux, en ont bénéficié depuis 1982. Pour favoriser les projets présentés par les petites et moyennes entreprises, le montant minimum d'investissement à l'étranger a été ramené à 1 million de francs (contre 4 millions de francs auparavant) début 1997. Une modulation à la hausse du taux d'intervention (de 30 % à 50 % de l'investissement) a également été introduite pour les plus petites sociétés en fonction de la difficulté du pays d'implantation et des capacités financières de l'entreprise. Une vingtaine de dossiers sont examinés chaque année. La très forte compétence technique nécessaire à la prise de décision n'autorise pas une déconcentration ; cependant, l'instruction des dossiers s'appuie de plus en plus sur des avis autorisés rendus au niveau régional. Les aides à l'implantation légère commerciale à l'étranger, distribuées régionalement, sont complémentaires du CODEX. Elles soulagent le seul besoin de financement courant de la filiale pendant la première année (avec un plafond de 200 à 350 KF selon les régions). Mais ce sont cependant les seules aides tolérées au sein de l'espace européen et elles représentent de ce point de vue un atout important pour les plus modestes de nos PME. Une centaine de subventions de ce type sont délivrées chaque année. Au total, la plupart des outils disponibles pour les PME sont gérés intégralement au niveau régional : un accroissement des aides régionales ne paraît pas nécessaires, la plupart des besoins étant couverts. Il importe avant tout de stabiliser, voire renforcer à l'avenir, les dotations budgétaires correspondantes. Le conseil des PME sur les différents financements disponibles doit aussi faire l'objet d'une attention accrue. Les directeurs régionaux du commerce extérieur jouent déjà un rôle essentiel pour orienter les entreprises sur les bons outils. Mais les partenaires du commerce extérieur en région ont parfois encore tendance à privilégier une partie seulement du dispositif disponible, faute d'information ou de connaissance suffisante. La garantie des investissements protège les entreprises contre les risques politiques susceptibles d'affecter leurs participations à l'étranger. Elle concerne tous les types d'investissements à l'étranger. Il peut s'agir d'un investissement commercial (par exemple la constitution d'un réseau de vente), d'un investissement minier ou de services, aucun secteur économique n'étant a priori exclu. L'investissement peut être effectué par un apport en numéraire et ou en nature et revêtir l'une des formes suivantes : participation en capital pour créer une entreprise (quel que soit le pourcentage ou le montant de la participation), pour développer une entreprise préexistante (par souscription à une augmentation de capital), pour racheter une entreprise préexistante ; dotation à une agence, une succursale ou à un établissement comportant une comptabilité propre dans le pays étranger ; prêt à long terme ou avance en compte courant bloqué à partir de cinq ans ; caution en contre-garantie de prêts locaux d'équipements à moyen et long terme. Les risques couverts sont de nature politique et concernent d'une part le risque d'atteinte à la propriété et d'autre part le risque de non-recouvrement. Le risque d'atteinte à la propriété est réalisé lorsque l'assuré est mis dans l'impossibilité d'exercer les droits attachés à son investissement ou lorsque les actifs de l'entreprise étrangère sont totalement ou partiellement détruits ou encore lorsque le fonctionnement de l'entreprise étrangère est empêché. Quant au risque de non-recouvrement, il s'agit de l'impossibilité pour l'assuré d'obtenir le paiement ou le non- transfert hors du pays étranger des sommes qui lui reviennent au titre de la cession de son investissement, de sa liquidation, des dividendes qui seraient couverts, d'un prêt à long terme. La couverture des risques politiques élargis aux engagements spécifiques pris par des autorités locales est examinée au cas par cas en commission des garanties sur la base des projets présentés. En 1996, 64 dossiers ont été acceptés par la COFACE pour un montant de 5,6 milliards de francs contre 2,6 milliards en 1995. L'Asie représente 51 % des dossiers et 24 % ; une déconcentration ; cependant, l'instruction des dossiers s'appuie de plus en plus sur des avis autorisés rendus au niveau régional. Les aides à l'implantation légère commerciale à l'étranger, distribuées régionalement, sont complémentaires du CODEX. Elles soulagent le seul besoin de financement courant de la filiale pendant la première année (avec un plafond de 200 à 350 KF selon les régions). Mais ce sont cependant les seules aides tolérées au sein de l'espace européen et elles représentent de ce point de vue un atout important pour les plus modestes de nos PME. Une centaine de subventions de ce type sont délivrées chaque année. Au total, la plupart des outils disponibles pour les PME sont gérés intégralement au niveau régional : un accroissement des aides régionales ne paraît pas nécessaires, la plupart des besoins étant couverts. Il importe avant tout de stabiliser, voire renforcer à l'avenir, les dotations budgétaires correspondantes. Le conseil des PME sur les différents financements disponibles doit aussi faire l'objet d'une attention accrue. Les directeurs régionaux du commerce extérieur jouent déjà un rôle essentiel pour orienter les entreprises sur les bons outils. Mais les partenaires du commerce extérieur en région ont parfois encore tendance à privilégier une partie seulement du dispositif disponible, faute d'information ou de connaissance suffisante. La garantie des investissements protège les entreprises contre les risques politiques susceptibles d'affecter leurs participations à l'étranger. Elle concerne tous les types d'investissements à l'étranger. Il peut s'agir d'un investissement commercial (par exemple la constitution d'un réseau de vente), d'un investissement minier ou de services, aucun secteur économique n'étant a priori exclu. L'investissement peut être effectué par un apport en numéraire et ou en nature et revêtir l'une des formes suivantes : participation en capital pour créer une entreprise (quel que soit le pourcentage ou le montant de la participation), pour développer une entreprise préexistante (par souscription à une augmentation de capital), pour racheter une entreprise préexistante ; dotation à une agence, une succursale ou à un établissement comportant une comptabilité propre dans le pays étranger ; prêt à long terme ou avance en compte courant bloqué à partir de cinq ans ; caution en contre-garantie de prêts locaux d'équipements à moyen et long terme. Les risques couverts sont de nature politique et concernent d'une part le risque d'atteinte à la propriété et d'autre part le risque de non-recouvrement. Le risque d'atteinte à la propriété est réalisé lorsque l'assuré est mis dans l'impossibilité d'exercer les droits attachés à son investissement ou lorsque les actifs de l'entreprise étrangère sont totalement ou partiellement détruits ou encore lorsque le fonctionnement de l'entreprise étrangère est empêché. Quant au risque de non-recouvrement, il s'agit de l'impossibilité pour l'assuré d'obtenir le paiement ou le non- transfert hors du pays étranger des sommes qui lui reviennent au titre de la cession de son investissement, de sa liquidation, des dividendes qui seraient couverts, d'un prêt à long terme. La couverture des risques politiques élargis aux engagements spécifiques pris par des autorités locales est examinée au cas par cas en commission des garanties sur la base des projets présentés. En 1996, 64 dossiers ont été acceptés par la COFACE pour un montant de 5,6 milliards de francs contre 2,6 milliards en 1995. L'Asie représente 51 % des dossiers et 24 % des montants et l'Europe centrale et orientale, 23 % des dossiers et 34 % des montants. Les principaux secteurs d'activité bénéficiaires sont des hydrocarbures (34 % des montants), les infrastructures et concessions (30 %), l'agro-alimentaire (12 %), la chimie-pharmacie (3,5 %) et le BTP (1 %). Au 31 décembre 1996, l'encours brut de la COFACE s'élève à 12,9 milliards de francs, et l'encours net (effectivement libéré ou réinvesti) à 7,5 milliards, contre respectivement 9,2 milliards et 4,7 milliards en 1995. L'encours brut total (COFACE p BFCE) s'élève en 1996 à 18,2 milliards de francs, essentiellement concentré en Asie (28,5 %), Afrique (28,2 %), Proche-Orient et Europe du Sud (21 %), Maghreb (15,5 %). La conception actuelle de la garantie, centrée sur la protection de la pérennité physique de l'investissement contre les risques purement politiques et réservée de préférence aux apports en capitaux, demeure relativement étroite. Une conception plus offensive, qui permettrait de protéger les entreprises contre les décisions d'autorités publiques et les modifications de l'environnement juridique et administratif ayant un impact défavorable sur l'investissement, doit être envisagée de manière prudente en prenant en compte la situation de chaque cas examiné. ; des montants et l'Europe centrale et orientale, 23 % des dossiers et 34 % des montants. Les principaux secteurs d'activité bénéficiaires sont des hydrocarbures (34 % des montants), les infrastructures et concessions (30 %), l'agro-alimentaire (12 %), la chimie-pharmacie (3,5 %) et le BTP (1 %). Au 31 décembre 1996, l'encours brut de la COFACE s'élève à 12,9 milliards de francs, et l'encours net (effectivement libéré ou réinvesti) à 7,5 milliards, contre respectivement 9,2 milliards et 4,7 milliards en 1995. L'encours brut total (COFACE p BFCE) s'élève en 1996 à 18,2 milliards de francs, essentiellement concentré en Asie (28,5 %), Afrique (28,2 %), Proche-Orient et Europe du Sud (21 %), Maghreb (15,5 %). La conception actuelle de la garantie, centrée sur la protection de la pérennité physique de l'investissement contre les risques purement politiques et réservée de préférence aux apports en capitaux, demeure relativement étroite. Une conception plus offensive, qui permettrait de protéger les entreprises contre les décisions d'autorités publiques et les modifications de l'environnement juridique et administratif ayant un impact défavorable sur l'investissement, doit être envisagée de manière prudente en prenant en compte la situation de chaque cas examiné.
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