Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'intérêt de concilier le rayonnement international de la région Ile-de-France et les grands équilibres nationaux. A cet effet, il conviendrait d'accélérer la construction du réseau du TGV européen suivant un schéma assurant à la France l'essentiel des liaisons Nord-Sud, et de promouvoir un schéma autoroutier ouvert sur l'Europe. Il conviendrait aussi de conforter le rôle de l'Ile-de-France dans l'Europe des transports aériens, grâce au développement de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et à l'amélioration de sa desserte terrestre, en particulier avec la création d'une autoroute partiellement souterraine et à péage entre Paris et Roissy. En outre, il serait nécessaire de moderniser la voie d'eau qui relie le bassin parisien aux ports du nord de l'Europe par une voie portée à grand gabarit. Il serait enfin opportun d'accélérer les baisses tarifaires des opérateurs " historiques " de réseaux (France Télécom, EDF...) et de favoriser l'accès du tiers aux réseaux de transports et de communications dans un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.
- page 2049
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1998
Réponse. - Avec l'achèvement en l'an 2000 du TGV Méditerranée, la France aura réalisé un axe Nord-Sud, reliant à grande vitesse, via l'Ile-de-France, la Grande-Bretagne et la Belgique à la Méditerranée. Cet axe sera ultérieurement complété par des connexions avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. En ce qui concerne le réseau routier et autoroutier, l'un des objectifs du schéma directeur routier national du 1er avril 1992 est de renforcer nos liaisons avec nos voisins européens. Cette ouverture sur l'Europe se traduit en particulier avec l'Espagne, par l'autoroute Toulouse-Pamiers, prolongeant l'A 20 entre Vierzon et Toulouse en direction du Puymorens, avec l'Italie, par la desserte autoroutière du tunnel de Fréjus, avec la Belgique, par le classement en liaison assurant la continuité du réseau autoroutier de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières, avec la Suisse, par une nouvelle autoroute entre Genève et Annecy. Dans le domaine des transports aériens, et plus particulièrement celui du développement de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, la prise en compte des contributions et des différentes composantes du dossier (enjeux liés au transport aérien, à l'emploi, au développement économique, à l'environnement, à l'aménagement et à la sécurité), a conduit à donner le feu vert à la réalisation des deux pistes supplémentaires. La desserte de Roissy, par un ouvrage souterrain à gabarit réduit, dénommé " Roissy-Express ", fait actuellement l'objet d'un examen attentif, compte tenu de son coût élevé et de sa rentabilité financière particulièrement difficile. Aussi est-il recherché en priorité une amélioration globale de la capacité des sections les plus saturées des autoroutes A 1, A 3 et A 86 assurant la desserte routière de Roissy. C'est ainsi qu'il est envisagé de procéder à cinq opérations d'amémagement pour un coût total de 1,4 milliard de francs, à savoir : l'élargissement à deux fois trois voies de l'A 86 et l'A 15 et la Seine ; l'élargissement à deux fois cinq voies du tronc commun A 3-A 86 à Rosny-sous-Bois avec protections phoniques ; le doublement du viaduc de franchissement du canal Saint-Denis sur l'A 86 ; l'aménagement à deux fois quatre voies de l'A 1, entre la liaison A 86-A 1 et A 104, avec protections phoniques ; l'aménagement de l'A 3 au nord de Noisy-le-Sec, par création d'une file d'entrecroisement par sens. Les trois premières opérations sont financées dans le cadre de l'actuel contrat de plan entre l'Etat et la région Ile-de-France. Quant aux dernières opérations, élargissement d'A 1 et A 3, les dossiers techniques sont en cours d'élaboration et les travaux correspondants pourraient être réalisés au cours du plan suivant. De plus, l'amélioration des dessertes de transport en commun est également nécessaire pour répondre aux besoins de la desserte de la plate-forme de Roissy. A côté de diverses améliorations des réseaux locaux de bus (projet Centaure), deux projets ferroviaires sont étudiés en vue d'un engagement au XIIe Plan ; la tangentielle nord, permettant d'atteindre Roissy avec une correspondance au Bourget depuis Pontoise et Sartrouville (coût estimé : 3 800 MF) et le prolongement à Roissy des trains du RER B s'arrêtant à Aulnay (300 MF). La modernisation de la voie d'eau, elle aussi évoquée par l'honorable parlementaire, passe par le projet de liaison fluviale à grand gabarit Seine-Nord qui doit relier les espaces économiques du bassin de la Seine à ceux du nord de la France et du Benelux sur une centaine de kilomètres à travers la Picardie. Ce projet est actuellement au stade des études préliminaires, et une concertation sur le choix du fuseau de tracé, menée sous la coordination du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a été lancée le 15 septembre 1997 pour se conclure en mars 1998. S'agissant des réseaux, la politique tarifaire de France Télécom s'inscrit dans la perspective de l'ouverture totale à la concurrence du marché européen des télécommunications, au 1er janvier 1998. Elle comprend notamment, à l'horizon 2000, la poursuite de la baisse du prix des communications nationales et internationales, amplifiant les réductions qui sont intervenues constamment depuis 1985. Les tarifs internationaux continueront également de baisser. Après une diminution de 9 % en janvier 1996, puis de 13,5 % en juillet 1996, ils ont enregistré de nouveau une réduction de 20 % en moyenne en mars 1997, la plus importante jamais réalisée. Cette tendance s'est poursuivie en octobre 1997, avec une nouvelle baisse de 17 %, et se prolongera en 1998. En trois ans, le tarif des communications internationales aura diminué de plus de 60 %. Par ailleurs, la loi du 6 juillet 1996 de réglementation des télécommunications assure, pour les exploitants des réseaux ouverts au public et les fournisseurs de service téléphonique au public, le droit à l'interconnexion aux réseaux ouverts au public, conformément aux directives européennes. Pour EDF, le contrat d'entreprise conclu avec l'Etat en avril 1997 définit les grandes orientations pour la période 1997-2000. Ce contrat prévoit que les gains de productivité auxquels l'entreprise s'engage au cours de cette période seront en priorité affectés aux clients, grâce à des baisses des tarifs d'électricité. Il importe que cette politique de redistribution à la clientèle des gains de productivité se fasse dans le respect des principes du service public et, donc, de façon équitable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement exclut de le faire dans un cadre déréglementé de concurrence exacerbée.
- page 1256
Page mise à jour le