Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'opportunité de se donner les moyens de gérer les déchets des entreprises. Sur le fondement de ce principe, il serait important de consacrer juridiquement la notion de matières premières secondaires et de les soumettre au régime des produits et non plus des déchets. Ensuite, il serait nécessaire de réaliser les équipements nécessaires au développement des collectes sélectives. Enfin, il conviendrait de maintenir la capacité d'absorption des décharges tant que les centres de traitement alternatifs ne seront pas construits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'elle entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/11/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la gestion des déchets des entreprises. La gestion des déchets constitue une préoccupation croissante des entreprises du secteur privé. Des matières non utilisées par une entreprise peuvent avoir un nouvel utilisateur. Des produits en fin de vie peuvent recouvrer leur qualité première. Or les dispositions législatives définissent ces matières comme des déchets et les soumettent à une réglementation contraignante. Un arrêt récent de la Cour européenne de justice (affaire Savini C-224/95) a rappelé que la notion de déchet en droit communautaire " n'est pas censée exclure les substances et produits qui peuvent faire l'objet d'une réutilisation commerciale, même si ces substances et produits font l'objet d'une transaction commerciale ou sont cotés sur les listes commerciales privées ou publiques ". Cet arrêt respecte l'interprétation qui est faite de la notion de déchets depuis de nombreuses années dans l'Union européenne. Dans ce contexte, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement participe aux discussions qui se tiennent dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la distinction entre déchet et non-déchet. Il est souhaitable que ces travaux puissent aboutir et que le consensus obtenu au sein de l'OCDE soit une base de discussion de la définition communautaire de déchet. Dans l'attente de ces évolutions, les entreprises doivent se conformer aux objectifs fixés par la loi du 15 juillet 1992 de minimisation de la production des déchets à la source et de recyclage des déchets dans les conditions techniques et économiques du moment. En effet, le stockage des déchets sera limité à partir du 1er juillet 2002 aux seuls déchets ultimes. Cet objectif doit être atteint par la modernisation de la gestion des déchets. Les plans d'élimination des déchets sont l'occasion de définir les actions et les opérations à mettre en oeuvre permettant d'atteindre cet objectif.
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