Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt d'améliorer les possibilités de financement des investissements projetés ou réalisés par les commerçants. Sur le fondement de ce principe, il serait possible de rendre plus performant le dispositif du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Il conviendrait de prévoir alors des mesures financières, fiscales et sociales particulières, par exemple l'institution d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels acquis ou fabriqués pour la mise aux normes. En dernier lieu, il serait utile d'étendre la procédure d'intervention de la SOFARIS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
- page 2059
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'aide à la modernisation des entreprises de commerce de proximité est l'une des priorités de la politique menée par le ministère. Dans ce but, l'Etat concentre son aide aux investissements des entreprises dans les zones prioritaires, notamment les zones rurales. S'agissant du financement des investissements réalisés par les commerçants dans le cadre de la mise aux normes, le champ d'intervention du dispositif de bonification d'intérêt mis en place en faveur des artisans a été récemment étendu, sur financement du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), aux entreprises du commerce de l'alimentation de détail et aux entreprises de restauration traditionnelle de moins de dix salariés. La participation financière du FISAC à ce dispositif s'élève à 10 MF en 1997 et à 75 MF pour l'ensemble de l'opération qui s'étale sur six ans. La gamme des interventions de l'Etat et des organismes tels que la SOFARIS, en faveur des investissements réalisés dans le secteur du commerce de proximité, paraît suffisante pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des mesures financières, sociales et fiscales qui, au demeurant, ne dépendent pas de la seule responsabilité du ministre en charge du commerce et de l'artisanat. Néanmoins, toutes propositions d'amélioration de ces dispositifs seront étudiées, en liaison avec les autres administrations concernées.
- page 2565
Page mise à jour le