Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réformer le financement de la protection sociale dans le sens d'une diminution du poids des charges sociales et, de facto, d'un allégement du coût du travail. Sur le fondement de ce principe, il serait souhaitable d'opérer, d'une part, le transfert total du financement des prestations familiales sur le budget de l'Etat et, d'autre part, le désengagement partiel des entreprises du financement de l'assurance maladie. Il conviendrait, en outre, d'élargir l'assiette des cotisations d'assurance maladie aux autres revenus que ceux du travail et, quant aux cotisations sociales restant à la charge des entreprises, de conserver l'assiette salaire, solution logique d'un point de vue économique dans la perspective d'une modification d'assiette. Il conviendrait enfin de limiter ces dernières cotisations afin qu'elles ne concernent à l'avenir que les risques liés spécifiquement au contrat de travail (retraite, chômage, accidents du travail, indemnités d'assurance maladie). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne l'intérêt d'une réforme du financement de la protection sociale conduite dans le sens d'un allégement du coût du travail, et souhaite connaître les intentions et réflexions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement partage les préoccupations évoquées. Il a, en effet, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, proposé au Parlement un élargissement d'ampleur des sources de financement de notre protection sociale. Ainsi, la substitution de points de CSG, à la quasi-intégralité de la cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés permet une participation croissante des revenus du patrimoine et des produits de placement au financement de l'assurance maladie, tout en diminuant la charge de financement qui repose sur les salaires, et par suite le coût du travail. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux que la contribution des entreprises au financement de la protection sociale ne soit pas limitée exclusivement à des cotisations portant sur l'assiette masse salariale, a accepté, lors de la discussion de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, un amendement l'engageant à déposer sur le bureau des assemblées, avant le 1er août 1998, un rapport analysant les conséquences d'une modification de l'assiette des cotisations patronales, dans un sens plus favorable à l'emploi. C'est au travers des enseignements fournis par les travaux conduits dans le cadre de ce rapport qu'il conviendra d'analyser les contours d'une participation différente des entreprises au financement de notre protection sociale.
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