Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt de simplifier les procédures de licenciement en vue de faciliter l'embauche et la gestion des salariés. En effet, la réglementation relative à la rupture du contrat de travail est particulièrement dissuasive : elle freine, au sein des petites entreprises en particulier, la création d'emplois. La menace de lourdes pénalités en cas d'erreur de procédure, ajoutée à l'incertitude des besoins à venir, doit conduire à amender le régime juridique du licenciement. Dès lors, il conviendrait de revoir la procédure de licenciement individuel dans le sens d'une simplification et, surtout, d'une unification, indépendamment de la taille de l'entreprise, de la présence ou non d'instances représentatives du personnel, ou de l'ancienneté du salarié. Il serait également nécessaire d'alléger les formalités en matière de licenciement pour motif économique, ainsi que de réviser les obligations liées au plan social en supprimant totalement le contrôle de l'administration dont l'action serait recentrée sur les mesures d'accompagnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - La législation relative au licenciement, qui s'est étoffée au cours des années, se révèle parfois très complexe même s'il n'est pas établi que les obligations qu'elle fait peser sur les employeurs soient globalement plus lourdes que dans la plupart des pays européens comparables. La multiplication des procédures et des délais est de nature à faire peser des incertitudes juridiques importantes sur les entreprises, et notamment sur les plus petites d'entre elles. Elle est également susceptible de nuire aux salariés qui peuvent éprouver des difficultés à connaître et faire valoir leurs droits. C'est pourquoi, conformément aux engagements du Gouvernement, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité procèdent actuellement à une réflexion sur le droit du licenciement économique qui devrait déboucher, à moyen terme, sur la préparation d'un texte législatif. Ce texte devrait à la fois apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et mi eux garantir les droits des salariés. Cette réforme sera, par ailleurs, l'occasion d'une réflexion sur le rôle de l'administration en matière de licenciement et sur la possibilité de faire évoluer les moyens et les procédures de contrôle dans ce domaine.
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