Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend améliorer le régime des plus-values professionnelles pour favoriser leur investissement en vue de l'adaptation de l'appareil productif
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Si l'amélioration du régime des plus-values professionnelles en cas de réinvestissement, souhaitée par l'auteur de la question, consiste en une exonération de ces plus-values sous condition de remploi, une telle mesure ne manquerait pas de susciter les mêmes critiques que le système d'inspiration identique qui a existé jusqu'en 1965 : distorsions entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations, obstacles à la mobilité des biens et à l'adaptation des structures industrielles et commerciales, complexité du régime qui exigeait de nombreuses opérations comptables et multipliait les occasions de conflits entre les services fiscaux et les contribuables ; ces critiques ayant conduit à supprimer ce mécanisme, il n'est donc pas envisagé de le réintroduire. Au demeurant, l'article 151 septies du code général des impôts prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une activité exercée depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas le double des limites du forfait.
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