Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'engager une véritable réforme de la taxe professionnelle. A cet effet, il conviendrait de bloquer la dérive en maintenant la base actuelle, et en revenant au plafonnement au taux de 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. Il serait également nécessaire d'encourager l'adoption de la taxe professionnelle unique d'agglomération, taxe qui répond le mieux aux intérêts des entrepreneurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - La taxe professionnelle est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement en raison de sa part croissante dans les ressources des collectivités locales, de son poids pour les entreprises assujetties et de son coût induit pour le budget de l'Etat. Ainsi, ce dernier prend-il en charge une part structurellement croissante de la taxe professionnelle, qui résulte en grande partie de la dérive du coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Malgré les efforts pour endiguer ce coût, et notamment l'instauration depuis 1995 de seuils différenciés de 3,5 %, 3,8 % et 4 %, la charge de l'Etat a crû d'environ 10 milliards de francs au cours des deux dernières années. Le dégrèvement résultant du plafonnement est ainsi estimé à 38,5 milliards de francs pour 1998. Dans ces conditions, il serait irréaliste d'abaisser le seuil de plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. Cela étant, le conseil des impôts, qui a réalisé une étude approfondie sur cet impôt dans le cadre de son XVe rapport, a préconisé des aménagements en matière de taux d'imposition visant notamment à une réduction des écarts entre collectivités et à une meilleure maîtrise de leur évolution. Le développement de la taxe professionnelle d'agglomération constituerait un vecteur adapté pour une unification progressive des taux dans un cadre géographique donné. En effet, la hausse de la taxe professionnelle résulte non seulement du dynamisme des bases d'imposition, qui ont tendance à croître plus rapidement que le PIB, mais également de l'augmentation des taux votés par les collectivités locales. Toute modification du dispositif actuel implique cependant de concilier nécessairement plusieurs objectifs, dès lors qu'il est indispensable tout à la fois de garantir aux collectivités les ressources dont elles ont besoin pour faire face aux attentes de leurs administrés, de modérer le prélèvement opéré sur les redevables, tout en améliorant la répartition géographique de l'impôt entre les entreprises et les collectivités locales et de réduire les effets pervers du système, qui induit une charge substantielle pour le budget de l'Etat, notamment du fait du mécanisme du plafonnement. Le Gouvernement, conscient de ces impératifs, envisage de mener une réflexion approfondie associant tous les acteurs de ce difficile dossier, et notamment les commissions des finances des deux assemblées, sur l'adaptation de la taxe professionnelle. Cette réflexion devra considérer une relance de l'intercommunalité qui permettrait le développement de la taxe professionnelle d'agglomération.
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