Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de mettre fin à la jurisprudence qui tend à faire de l'abus de biens sociaux un délit presque imprescriptible, en enfermant le point de départ de la prescription dans de strictes limites. Sur le fondement de ce principe, il conviendrait de fixer lesdites limites à trois ans à compter de la constatation du délit, sans toutefois que les poursuites puissent être engagées au-delà d'un délai de six ans à partir de la commission de l'infraction. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.
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Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014
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