Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de recentrer l'impact du droit pénal sur la protection des tiers et la défense de l'épargne publique autour de la distinction essentielle entre les sociétés fermées et celles faisant appel public à l'épargne. Sur le fondement de ce principe, il serait nécessaire de supprimer dans les premières et de déclasser en contravention dans les secondes certains délits tels que : la non-mise à disposition de tout associé au siège social, à toute époque de l'année, des comptes annuels, des rapports des dirigeants, de ceux des commissaires aux comptes, des inventaires et procès-verbaux des assemblées ; le défaut de réunion de l'assemblée générale dans les délais légaux ; le défaut d'envoi de formules de procuration ; le défaut de convocation des porteurs de titres nominatifs et, enfin, la non-communication à ces personnes des documents d'information en vue de la tenue des assemblées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une étude technique approfondie est menée depuis plusieurs mois par les services compétents de la chancellerie sur l'ensemble des dispositions pénales figurant dans le loi du 24 juillet 1966. Les suggestions de l'honorable parlementaire contribuent à enrichir la réflexion qui s'est instaurée à ce sujet. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant arrêté le principe même d'une réforme en cette matière. Il en va de même quant aux modalités précises qu'une telle réforme pourrait revêtir et les critères sur lesquels elle pourrait être fondée. Dès lors qu'une décision de principe aura été prise, le garde des sceaux ne manquera pas de la faire connaître à l'honorable parlementaire.
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Erratum : JO du 30/10/1997 p.3014
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