Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/07/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les orientations prévues en matière de calcul de la dotation globale d'équipement pour les collectivités territoriales. Elle lui fait remarquer que les communes, pour créer des emplois, moderniser leurs services, envisager de nouveaux équipements, doivent disposer de moyens financiers supplémentaires d'investissement. Elle lui fait également observer que l'Etat a réalisé des économies sur l'enveloppe annuelle de la dotation globale d'équipement, au cours de ces dernières années. Le rapport sur l'état des finances publiques remis au Premier ministre le 21 juillet par les magistrats à la cour des comptes, analyse cette constatation en notant que les " investissements ont fortement baissé ". Elle lui demande s'il envisage de revenir à l'objectif fixé en 1982 et qui consistait en un versement de DGE représentant 10 % des investissements locaux. Elle lui demande de lui préciser les positions du Gouvernement en la matière, les conseils municipaux étant engagés dans l'établissement des orientations budgétaires pour 1998.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1998 ne prévoit pas de modifications du régime de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes, régie par la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. Ces deux textes législatifs ont notamment supprimé la première part de la GDE des communes, dont l'efficacité et le taux de concours qui n'avait jamais dépassé 3 % étaient contestés. Dans le même temps, la deuxième part de la DGE, déconcentrée et versée sous forme de subventions par opération, a été étendue sous conditions de ressources pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants. Afin de tenir compte de l'accroissement de 11 % du nombre de communes bénéficiaires du régime de la seconde part de la DGE, les crédits, ouverts en loi de finances pour 1996 au chapitre 67.52, article 20 (DGE des communes), ont été augmentés de 54 % ; ceux ouverts en 1997 l'ont été de 10 %. En 1998, les opérations éligibles au titre de la première part antérieure à la réforme de 1996 étant achevées, le taux de croissance de l'ensemble de la dotation des communes sera, conformément à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, égal au taux de croissance prévisionnel pour 1998 de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, soit 2,5 %. Enfin, le bilan de l'exercice 1996 de la DGE des communes montre que ces dispositions ont permis aux communes le maintien de leurs investissements. Le taux moyen de subvention se situe à plus de 28 % du montant total hors taxe des travaux, et les demandes de subvention ont été satisfaites à 73 %. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de recréer l'ancienne première part de la DGE des communes.
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