Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Auguste Cazalet rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que les dispositions de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relatives à l'emploi de la langue française s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposant pas à son usage. Il souhaite attirer son attention sur l'attente de certaines associations, notamment au Pays basque, qui déplorent que l'avis du Conseil d'Etat rendu en février 1997 sur l'adoption par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires n'ait pas permis d'accorder un statut officiel à celles-ci. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce sujet, et, d'une manière générale, quelle politique elle entend conduire dans les domaines de l'apprentissage et de l'utilisation des langues régionales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/11/1997
Réponse. - Durant l'élaboration de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, adoptée en 1992 par le Conseil de l'Europe, la France, après un examen interministériel approfondi, avait soulevé les sérieuses difficultés que présentait ce texte au regard de notre législation et des principes constitutionnels. Le Conseil d'Etat a confirmé l'existence de ces difficultés : il observe que la deuxième partie de la charte ainsi que les articles 9 et 10 de sa troisième partie prévoient un véritable droit à l'utilisation de langues régionales ou minoritaires dans les rapports avec la justice et les autorités administratives. Or un tel droit serait contraire à l'article 2 de la Constitution française qui, en 1992, a consacré le rôle que le français joue comme langue de l'administration et des organismes juridictionnels, notamment depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. En revanche, le Conseil d'Etat observe que les dispositions figurant déjà dans le droit français ainsi que l'ensemble des mesures prises pour favoriser la présence des langues régionales dans les autres domaines, comme l'enseignement, la culture ou les médias leur assurent déjà dans ces domaines un statut conforme aux principes énoncés par la charte. C'est pourquoi le Gouvernement, très attaché à la préservation des langues et cultures régionales qui font partie intégrante de notre patrimoine, examine actuellement les initiatives qui seraient envisageables.
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