Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre de l'intérieur que nombre de jeunes actifs, fonctionnaires ou salariés dans le secteur privé se sont trouvés dans l'impossibilité de se rendre aux urnes lors des dernières élections législatives. Préférant exercer ce droit dans la commune dont ils sont originaires et comptant s'en rapprocher à court ou moyen terme, l'inscription dans la commune où ils ne résident que par obligation professionnelle ne leur paraît pas essentielle. Ceux qui ne travaillent pas le samedi et le dimanche répugnent à demander à leur employeur l'attestation établissant que des obligations professionnelles les empêchent de participer au scrutin et donc, sauf à engager des frais de transport, élevés lorsqu'il s'agit par exemple de parcourir quatre fois 800 kilomètres, ne votent pas. Cette situation devant probablement concerner une partie non négligeable de la population des jeunes adultes, il lui demande si et comment elle pourrait être prise en compte dans le cadre du futur projet de loi relatif à l'inscription de plein droit sur les listes électorales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le Premier ministre a indiqué, lors de sa déclaration de politique générale le 19 juin 1997, son intention de moderniser le fonctionnement de notre démocratie, notamment en permettant l'inscription automatique des jeunes citoyens sur les listes électorales, l'année de leur majorité. Un projet de loi en ce sens a été approuvé par le conseil des ministres du 27 août dernier et sera discuté au cours de la prochaine session parlementaire. Toutefois, les modalités d'inscription précédemment en vigueur ne doivent pas être affectées par la réforme, et l'inscription automatique au domicile du jeune électeur n'interviendrait donc qu'à défaut, pour celui-ci, d'avoir accompli les démarches habituelles en vue d'obtenir son inscription. Les jeunes électeurs conserveraient ainsi la faculté de se faire inscrire dans une autre commune que celle de leur domicile, pourvu que leur droit à y être inscrits soit établi conformément aux règles de droit commun édictées par l'article L. 11 du code électoral.
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