Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 24/07/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions réglementant la conduite des engins agricoles en particulier les tracteurs. En effet, l'article R 167-1 du code de la route fixe actuellement à seize ans l'âge minimal légal pour leur utilisation lorsqu'ils sont rattachés à une exploitation agricole. Or, il serait particulièrement utile à de nombreux jeunes gens, notamment ceux qui ont choisi de s'engager précocement dans une formation professionnelle agricole, de pouvoir utiliser ce type de matériel dès l'âge de quatorze ans, en particulier au cours de leurs périodes de stages ou dans le cadre de l'apprentissage. Bien entendu ce maniement exclurait la circulation sur la voie publique et devrait être placé sous le contrôle et la responsabilité d'un utilisateur adulte expérimenté, conformément aux dispositions introduites en matière de conduite automobile afin d'en permettre l'apprentissage anticipé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et, le cas échéant, les initiatives qu'il entend engager en ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/08/1997
Réponse. - L'article R. 167-1 du code de la route fixe effectivement à 16 ans l'âge minimal de conduite d'un tracteur agricole. Il est à noter que le code de la route ne prévoit en général pas de possibilité de conduire un véhicule avant cet âge. Par exemple, l'âge minimal auquel peut être conduit un quadricycle léger à moteur, appelé plus communément " voiturette ", a été relevé de 14 à 16 ans par le décret no 96-601 du 4 juillet 1996. De même, un conducteur de cyclomoteur ne peut conduire à 14 ans que s'il est en possession d'un brevet de sécurité routière et, à défaut, il doit attendre l'âge de 16 ans. Enfin, l'apprentissage anticipé de la conduite d'une voiture, qui comporte une période de conduite accompagnée, ne peut débuter avant l'âge de 16 ans. Dans ce contexte, il ne peut être envisagé, quel que soit le véhicule conduit, une évolution de la réglementation dans le sens proposé par l'honorable parlementaire.
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