Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 concernant les déchets ménagers. Le récent rapport parlementaire du député Ambroise Guellec indique que les investissements ont été sous-estimés lors de la promulgation de la loi sur les déchets en juillet 1992. Les textes n'ont pas su définir le " déchet ultime ", celui qui peut être mis en décharge ou plutôt en " centre d'enfouissement technique " selon la nouvelle dénomination. C'est pourquoi, il souhaite appeler son attention sur les conséquences de cette loi, et sur celles résultant de cette définition récente du " déchet ultime ", qui génèrent un coût final pour les déchets ménagers insupportable pour les communes et les usagers. Il lui paraît donc indispensable que des mesures soient prises pour aboutir à l'abaissement significatif de ce coût final, dont on ne peut que regretter que le législateur de 1992 n'en ait pas mieux appréhendé l'importance. De même lui paraît-il essentiel d'engager sur des bases moins excessives les schémas départementaux d'élimination des déchets dont on mesure déjà sur le terrain l'importance des difficultés auxquelles les communes et départements sont confrontés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ajustements qu'elle compte apporter à cette réglementation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les orientations de la politique de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les grandes lignes de cette politique ont été rappelées aux préfets (réduction de la production des déchets, recyclage, développement de la valorisation matière ou énergétique et suppression, à terme, des décharges brutes). Il leur a été demandé de rester très attentif aux questions économiques que pose cette évolution indispensable. Il faut, à la fois, éviter les gaspillages et assurer la clarté et la transparence de tous les comptes. Un axe majeur de la politique de gestion des déchets consiste en la réduction des quantités produites. Il convient, également, de développer le recyclage et, de manière plus générale, la valorisation de la fraction " utile " des déchets. Le compostage doit également occuper une place plus conforme aux possibilités qu'il offre. Il a été demandé aux préfets de bien vouloir engager le réexamen, autant que faire se peut, des objectifs et donc des actions de réduction de la production de déchets ainsi que des actions de valorisation par recyclage et compostage. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement se refuse à cautionner les solutions du " tout incinération " ou du " tout décharge ". Ces deux techniques doivent trouver leur place au sein d'un processus de traitement des déchets socialement, techniquement et économiquement équilibré, en assurant, dans chaque cas, la protection de l'environnement. La politique voulue par le législateur conduit à conjuguer toutes les techniques disponibles et non à les opposer dans le cadre des priorités rappelées plus haut. Cette approche multi-filières a fait ses preuves et semble adaptée à la majorité des départements.
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