Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la mise en oeuvre des prêts bonifiés à l'artisanat pour 1997. A l'heure actuelle, les enveloppes de prêts bonifiés ne sont pas encore disponibles. Les dates d'adjudication de ces prêts spéciaux ne sont pas arrêtés et l'on ne connaît pas encore la répartition des deux milliards de francs. Le retard pris par les pouvoirs publics dans la mise en place de ce dispositif porte un préjudice direct aux entreprises artisanales dont les décisions d'investissements sont retardées et les créations d'emplois, reportées. Les banques qui distribuent ces prêts spéciaux estiment ne pas pouvoir les mettre en place avant le deuxième trimestre 1997. Aussi, face à cette situation, il lui demande de faire le point sur ce dossier et de l'informer sur les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer la mise à disposition des prêts bonifiés.
- page 2005
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/10/1997
Réponse. - La mise en oeuvre des prêts bonifiés à l'artisanat pour 1997 a débuté le 7 février 1997 par l'adjudication d'une première enveloppe de 25 lots de 40 MF de prêts bonifiés, soit 1 MDF, associés à 80 MF de prêts conventionnés, soit 2 MDF. Grâce à la baisse des taux d'intérêts et à une concurrence ravivée, l'Etat a pu porter ces montants à 1,930 MDF pour les prêts bonifiés (contre 1,060 MDF en 1996) et à 3,860 MDF pour les prêts conventionnés. Les taux d'intérêts des offres retenues ont permis d'établir le taux moyen des prêts conventionnés à 5,75 % et celui des prêts bonifiés par l'Etat à 3,50 %. Au 30 juin 1997, la consommation de l'enveloppe de prêts bonifiés atteignait près de 50 %, avec une situation cependant fort disparate selon les réseaux bancaires (entre 10 et 100 %), et celle des prêts conventionnés s'élevait à plus de 70 %. Le second milliard de prêts bonifiés prévu a fait l'objet d'une seconde adjudication le 24 juillet 1997. Les conditions de marché ont permis de porter le montant de cette seconde enveloppe à 1,550 MDF de prêts bonifiés et à 3,100 MDF de prêts conventionnés. Ainsi, il a été attribué 3,480 MDF de possibilités de prêts bonifiés, contre 2 MDF initialement prévus, aux banques adjudicataires qui n'avaient pu en mettre en place que 1,111 MDF en 1996. Ces enveloppes sont attribuées à l'échelon national à chaque direction centrale des banques adjudicataires qui les répartissent entre leurs unités régionales, qui gèrent plus de 22 000 agences. Les difficultés de mise à disposition signalées ne peuvent être que ponctuelles, ou d'ordre réglementaire, puisque, selon les dernières informations recueillies, plus des deux tiers de l'enveloppe sont encore disponibles pour les entreprises artisanales.
- page 2821
Page mise à jour le