Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 24/07/1997
M. José Balarello interroge Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la date à laquelle elle entend commencer la consultation des collectivités locales, c'est-à-dire des conseils municipaux, dans le cadre de l'organisation des zonages rouges, oranges et verts prévus aux circulaires du 12 février 1997 relatives à la relance de Natura 2000. En effet, sachant qu'avant que les préfets n'organisent les concertations avec les collectivités locales, il leur a fallu dresser un inventaire de ces trois zonages, et ce, avant le 7 mars 1997 ; que, pour la réalisation de ce recensement réalisé par le Muséum d'histoire naturelle, les élus n'ont pas été consultés sur le fait qu'une partie de leur territoire allait être proposée au classement dans les sites éligibles à la directive CEE du 21 mai 1992 dite Natura 2000. Même si la concertation avec les collectivités locales n'est prévue qu'après l'examen des propositions des préfets par le ministère de l'environnement, il lui demande si, pour éviter que les communes ne se sentent exclues de l'élaboration de cette procédure et n'aient l'impression d'être mises devant le fait accompli, une concertation préalable et ensuite à toutes les étapes de ce zonage n'aurait pas pu être organisée. Dans les Alpes-Maritimes, la seule zone verte couvre déjà beaucoup plus que les 2,5 % du territoire prévus au niveau européen. Aussi, si les élus sont conscients que d'autres zones hors du parc national du Mercantour notamment dans la zone orange, peuvent être intégrées aux habitats Natura 2000, il ne saurait être question d'y faire figurer ne serait-ce que pour partie les zones dites rouges. Et en tout état de cause, l'on ne saurait prendre des décisions contre l'avis des communes concernées. Il lui demande donc si elle n'estime pas utile de consulter d'ores et déjà les communes concernées et ce avec des plans précis.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/10/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire relative à la mise en place de la directive Habitats. Elle tient à lui apporter plusieurs éléments de réponse. La mise en oeuvre de la directive européenne no 92-43/CEE du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces, a pris beaucoup de retard en France par rapport aux autres pays européens. En effet, la France est l'un des deux derniers pays à ne pas avoir adressé de propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Naturea 2000 à la Commission européenne. Elle risque donc d'être traduite devant la Cour de justice des communautés européennes pour manquement aux obligations découlant de cette directive. Il est important que la France respecte ses engagements européens et qu'elle ne bloque pas l'ensemble du processus de constitution du réseau, Natura 2000. En effet, en tant que grand carrefour biogéographique et du fait de sa biodiversité exceptionnelle, notre pays a une responsabilité particulière dans la constitution de ce réseau qui ne peut se faire sans la participation active de la France. Le classement des sites en vert, orange et rouge, effectué au printemps dernier par les préfets à la demande du précédent gouvernement, correspondait à leur appréciation sur l'état d'avancement des dossiers à ce moment-là, dans la perspective d'une contribution à l'élaboration de propositions gouvernementales à hauteur de 2,5 % du territoire. Ce chiffre ne correspond à aucun objectif européen. Selon la dirctive, les Etats membres contribuent à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation sur leur territoire des habitats et des espèces d'intérêt communautaire auxquelles elle s'intéresse. Le Gouvernement n'a pas repris cet objectif à son compte, estimant qu'il est contraire au respect du droit et incompatible avec la responsabilité de la France. Mais, s'il est indispensable que la France remplisse ses obligations communautaires en matière de protection du patrimoine naturel, il est tout aussi important que son engagement recueille l'adhésion la plus large possible de nos concitoyens. Cette adhésion aux objectifs poursuivis par la directive sera en effet le meilleur gage de succès et d'efficacité pour sa mise en oeuvre concrète. Le Comité national de suivi et de concertation Natura 2000 a été réuni par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le 30 juillet 1997. A cette occasion, il a été élargi à des associations de représentants d'élus locaux (maires et conseils généraux) et à d'autres associations d'usagers des espaces naturels. Ce comité est déjà composés des principaux représentants des organismes socio-professionnels et des associations de protection de la nature. Dès le mois de septembre, la procédure de consultation, prévue par le décret du 5 mai 1995, sera relancée afin que le Gouvernement puisse transmettre à la commission, dans les meilleurs délais, des propositions de sites. Les préfets ont reçu des instructions en ce sens, en date du 11 août 1997. Une première liste de sites, dont la transmission ne pose a priori pas de problème, sera transmise à l'automne par le Gouvernement. Elle sera constituée d'espaces protégés, de forêts domaniales, d'espaces volontaires, notamment ceux qui souhaitent bénéficier d'un financement Life en 1998, ou encore de sites pour lesquels les consultations conduites par les préfets depuis 1996 ont déjà abouti. Cette première liste permettra ainsi à la France d'être associée aux travaux européens de mise en cohérence, au plan biogéographique, des listes nationales. D'autres propositions seront transmises à l'issue des consultations de cette automne, qui feront, bien sûr, intervenir les collectivités locales, les communes en particulier, et les comités départementaux de suivi Natura 2000. Il convient de bien dissocier la transmission des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 des actes de désignation officielle de ces sites. En effet, cette désignation officielle constituera une nouvelle étape qui n'interviendra qu'après la mise en cohérence des listes nationales au plan européen. Or cette étape ne se réalisera qu'après des concertations approfondies qui auront pour objet l'élaboration de documents d'objectifs avec tous les acteurs intéressés. Ces documents fixeront, pour chaque site, les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées. Cette étape se réalisera sur six ans, ce qui donnera le temps nécessaire à un travail en profondeur accompli dans la sérénité. Un programme expérimental fonctionne déjà sur une trentaine de sites. Il sera étendu à de nouveaux sites en 1998. Ce programme permet de faire fonctionner des comités locaux présidés par les préfets et de définir les approches, les méthodes et le contenu des documents d'objectifs. Sur chacun des sites tests, un organisme gestionnaire d'espaces naturels a conduit les études préalables et a proposé des orientations de gestion après en avoir discuté avec les acteurs socio-économiques. Ces orientations seront prochainement traduites en actions concrètes par les comités locaux de pilotage. ; permettra ainsi à la France d'être associée aux travaux européens de mise en cohérence, au plan biogéographique, des listes nationales. D'autres propositions seront transmises à l'issue des consultations de cette automne, qui feront, bien sûr, intervenir les collectivités locales, les communes en particulier, et les comités départementaux de suivi Natura 2000. Il convient de bien dissocier la transmission des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 des actes de désignation officielle de ces sites. En effet, cette désignation officielle constituera une nouvelle étape qui n'interviendra qu'après la mise en cohérence des listes nationales au plan européen. Or cette étape ne se réalisera qu'après des concertations approfondies qui auront pour objet l'élaboration de documents d'objectifs avec tous les acteurs intéressés. Ces documents fixeront, pour chaque site, les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées. Cette étape se réalisera sur six ans, ce qui donnera le temps nécessaire à un travail en profondeur accompli dans la sérénité. Un programme expérimental fonctionne déjà sur une trentaine de sites. Il sera étendu à de nouveaux sites en 1998. Ce programme permet de faire fonctionner des comités locaux présidés par les préfets et de définir les approches, les méthodes et le contenu des documents d'objectifs. Sur chacun des sites tests, un organisme gestionnaire d'espaces naturels a conduit les études préalables et a proposé des orientations de gestion après en avoir discuté avec les acteurs socio-économiques. Ces orientations seront prochainement traduites en actions concrètes par les comités locaux de pilotage.
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