Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/07/1997
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes musiciens. En effet, il semble que l'industrie du disque s'efforce par tous les moyens d'obtenir des artistes la cession de tous les droits de propriété intellectuelle. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que les artistes interprètes et l'industrie du disque négocient sous l'égide du ministère de la culture.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le ministre de la culture et de la communication porte une attention particulière à la recherche d'une issue satisfaisante au conflit qui oppose depuis plusieurs mois les organisations professionnelles d'artistes-interprètes musiciens et de producteurs de phonogrammes. Il convient de préciser que les difficultés correspondantes sont sans lien avec les démarches engagées concernant la fiscalité applicable à la vente des phonogrammes. Les représentants de ces organisations seront prochainement entendus afin que soit relancée dans ce domaine une efficace concertation. Il est en effet de l'intérêt commun de tous les acteurs de la création musicale française que la réalisation et l'exploitation des enregistrements phonographiques puissent être effectuées dans le respect des droits dont sont respectivement titulaires les interprètes et les producteurs.
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