Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/07/1997
M. Guy Fischer ayant relevé avec grand intérêt que Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat envisageait de renforcer la prévention et le traitement du surendettement des ménages, attire son attention sur le risque qu'entraîne, pour les ménages modestes, la possibilité de contracter un prêt dit à " taux zéro ". Aux dires de certaines associations de consommateurs, ainsi même que de certains professionnels de la banque, il semblerait que ce dispositif tende à favoriser, à terme, des situations de surendettement. En effet ces prêts sont forcément couplés avec un prêt principal, nécessitant des montages financiers complexes et sur une très longue durée. Ainsi, il semble difficile, pour les ménages les plus modestes, malgré les informations qui leur sont fournies par les établissements de crédit, de prévoir les conséquences à moyen ou long terme de cet endettement. Il lui signale, à titre d'exemple, que le seul crédit foncier fait état, dans un article paru le 6 mars 1997 dans le journal Les Echos, d'un bilan selon lequel 26 % des ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro gagnent moins de 10 000 francs par mois, et 46 % d'entre eux, entre 10 000 et 15 000 francs. Aussi, il lui demande si elle envisage de mettre en place un dispositif de contrôle et de soutien, lequel pourrait comporter, par exemple, un allègement des mensualités pour les ménages connaissant une situation de chômage et l'ouverture d'un droit prioritaire d'accès à un logement HLM en cas de difficultés durables.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/09/1997
Réponse. - Le prêt à taux zéro est destiné à faciliter l'accession à la propriété immobilière des personnes et des ménages à revenus modestes. Les données statistiques publiées dans un récent article du quotidien économique Les Echos confirment bien que la population la moins favorisée en est bénéficiaire. Cependant pour éviter aux ménages à revenus modestes d'être exposés aux risques de surendettement, des mesures de sécurisation entourent les conditions d'octroi de ces prêts. En effet, ces prêts non transférables, ne sont distribués que par les établissements de crédit. Ces derniers ne manquent pas de procéder à une étude attentive de la capacité de remboursement des ménages qui désirent en bénéficier. Les prêts complémentaires au prêt à taux zéro relèvent le plus fréquemment de la catégorie des prêts (PAS) qui sont assortis de la garantie de l'Etat. Par ailleurs, pour assurer l'information loyale des ménages, des instructions ont été données à la Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour que les publicités relatives aux prêts à taux zéro fassent l'objet d'une surveillance constante et la plus attentive. C'est dans ces conditions que la DGCCRF a lancé, dès le quatrième trimestre 1995, une enquête pour vérifier si ce prêt était mis en oeuvre dans les meilleures conditions de transparence possibles pour les consommateurs et si la communication publicitaire faite sur cette possibilité de financement n'avait pas l'effet pervers d'encourager les consommateurs à s'endetter à l'excès. Or, sur les 409 publicités vérifiées, peu d'anomalies ont été relevées : 6 procès-verbaux et 22 avertissements pour manquements aux règles relatives au crédit immobilier ; 4 avertissements pour assimilation des mensualités de remboursement à des loyers et prise en compte des prestations sociales dans le calcul des échéances ; enfin 1 procès-verbal et 4 avertissements pour publicité de nature à induire en erreur. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour que les ménages à revenus modestes puissent accéder à la propriété immobilière en évitant de les exposer aux risques du surendettement. Le Gouvernement est, en effet, très sensible aux problèmes posés par le surendettement des personnes physiques. C'est pourquoi il étudie, dans la plus large concertation possible, les mesures à prendre pour compléter le dispositif actuel de traitement des situations de surendettement afin de le rendre plus opérationnel pour les cas les plus difficiles.
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