Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 24/07/1997
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des récentes modifications intervenues dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux structures intercommunales à vocation touristique qui, antérieurement, pouvaient bénéficier directement d'une dotation touristique globalisée. Il souligne que certaines communes à faible potentiel touristique, prises individuellement, n'atteignent pas le seuil d'éligibilité de cette dotation, contribuent, par le cumul des capacités d'accueil de l'ensemble intercommunal, à abonder la dotation touristique. Ainsi, de nombreux groupements de communes ont mis en oeuvre de véritables programmes concertés de développement touristique. Il rappelle que les communautés de communes se sont vues privées de l'attribution directe du supplément de dotation forfaitaire au titre touristique remplaçant l'ex-dotation. Cette dotation se trouve désormais répartie entre toute les bases initiales du calcul de la dotation globalisée. La structure intercommunale ne pouvant exiger l'obtention de participation des communes membres pour une action concertée en faveur du tourisme. Il rappelle que paradoxalement une loi qui devrait contribuer au renforcement de la coopération entraîne dans le domaine touristique un affaiblissement de la solidarité intercommunale et des politiques concertées d'action et de promotion touristique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour les communautés de communes ayant retenu dans leur compétence l'action touristique, de leur accorder à nouveau directement et globalement le bénéfice du supplément de la DGF à caractère touristique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/01/1999
Réponse. - Pour bénéficier de la dotation touristique forfaitisée, depuis le 31 décembre 1993, au sein de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), un groupement de communes devait exercer à titre principal une compétence en matière d'action touristique. Or, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés de communes doivent exercer deux groupes de compétences obligatoires et un groupe de compétences optionnelles parmi lesquelles ne figure pas l'action touristique. Une communauté de communes exerçant des compétences en matière touristique ne peut donc les exercer à titre principal. Cependant, en cas de transformation en communauté de communes d'un groupement de communes bénéficiaire, avant la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, de la dotation touristique supplémentaire, la dotation ne pouvant plus être versée à ce groupement, elle sera donc notifiée au sein de la dotation forfaitaire de chaque commune membre au prorata de leur capacité d'accueil. Ces communes auront alors la possibilité, si elles le souhaitent, de verser tout ou partie de cette dotation par l'intermédiaire d'une convention passée avec la communauté de communes dont elles sont membres. En revanche, la création d'une communauté de commune est soutenue financièrement par l'Etat au moyen de la dotation globale de fonctionnement qui s'est élevée pour l'ensemble de la catégorie des communautés de communes et des districts à fiscalité propre à 2 246 millions de francs en 1998. Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1993 relative à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a introduit la forfaitisation des dotations touristiques, a en même temps gelé les critères d'éligibilité à ces dotations. Depuis cette date, il n'est donc plus possible à une commune de se rendre éligible à ces dotations. Il n'est pas envisagé de recréer une dotation touristique qui inclurait les communautés de communes qui en ont la vocation. En effet, la multiplication des concours particuliers, tels qu'ils existaient au sein de la DGF avant 1994 avait conduit à réduire notablement l'effet péréquateur de cette dernière. Dès lors, l'hypothèse d'une remise en cause de l'équilibre de la DGF actuelle est à écarter. Enfin, un groupe de travail réfléchissant aux voies d'amélioration de la péréquation de la DGF sera prochainement mise en place au sein du comité des finances locales. Il examinera notamment le cas des communes et groupements touristiques. Par ailleurs, un rapport du Gouvernement, actuellement en phase finale d'élaboration, analyse les conséquences de la réforme de la loi du 31 décembre 1993 sur la situation des communes et des groupements touristiques.
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