Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude suscitée auprès des artistes interprètes par le mobilisation de l'industrie du disque concernant la baisse de la TVA. Ceux-ci craignent en effet que ni le consommateur ni la création artistique n'en tirent profit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment et ses intentions.
- page 1980
Réponse du ministère : Culture publiée le 09/10/1997
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication porte une attention constante à la recherche de dispositifs propres à favoriser la diminution du prix du disque, notamment par la réduction du taux de TVA. Les effets attendus de cette mesure fiscale doivent permettre un accès plus abordable à la musique enregistrée. Cela concerne plus particulièrement le public jeune dont les goûts et les orientations d'achat favoriseront l'émergence et le développement de nouveaux talents. Les démarches en vue d'obtenir la modification de l'annexe H de la directive 77/388/CEE fixant la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA sont déjà engagées. Elles seront poursuivies et il convient de rappeler que l'unanimité des Etats membres est requise pour cette procédure.
- page 2712
Page mise à jour le