Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le médiateur de la République et rapportée dans son rapport 1996 remis au Président de la République et du Parlement d'améliorer la procédure de révision des barèmes pour l'octroi des aides personnelles au logement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour améliorer cette procédure
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/12/1997
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés, soulignées par le médiateur de la République dans son rapport 1996, provenant de la parution tardive des barèmes des aides personnelles au logement. Diverses raisons sont à l'origine de cette parution tardive : les barèmes sont habituellement arrêtés par le Gouvernement après arbitrages sur le projet de budget du logement rendus par le Premier ministre fin juillet ou début août. La nécessité de consulter le Conseil national de l'habitat (CNH) et le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) augmente encore le retard de parution. Toutefois au 1er juillet 1997 le Gouvernement s'est efforcé, malgré sa nomination récente, d'actualiser les barèmes dans des délais très rapides : le CNH a ainsi pu se réunir le 11 juillet et le Conseil d'administration de la CNAF le 29 juillet 1997. La possibilité de reporter la date d'application des barèmes du 1er juillet au 1er janvier suivant a fait l'objet d'une étude par les différents ministères et organismes, CNAF et Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), concernés. Cette solution, qui corrigerait les difficultés actuelles, présente également l'avantage de faire correspondre la période de paiement pendant laquelle s'appliquent les barèmes avec l'année budgétaire ; elle pose toutefois le problème de la date de prise en compte des ressources des ménages : si cette date était le 1er janvier uniquement pour les aides au logement, les caisses d'allocations familiales auraient deux " bases ressources " à gérer, l'une actualisée au 1er janvier pour les aides personnelles, l'autre au 1er juillet pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les prestations familiales sous condition de ressources. Par ailleurs, si pour des raisons de simplification de gestion, on choisissait d'actualiser les ressources des ménages au 1er janvier pour l'ensemble des prestations liquidées par les caisses, cela conduirait à prendre en compte, pour le calcul de l'aide entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, les ressources de l'année n - 2. Or, plus le délai existant entre la date d'actualisation des ressources et la perception de ces mêmes ressources augmente, plus la situation des ménages concernés risque d'avoir évolué sans pouvoir toujours être prise en compte par la règlementation. C'est pour ces raisons qu'aucune décision de report de la date d'actualisation des aides au 1er janvier n'a été prise jusqu'à présent. Toutefois ce sujet devrait de nouveau être abordé dans le cadre du groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée le 14 mai dernier entre l'Etat et la CNAF.
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