Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la publication au Journal officiel du 12 juillet 1997, page 10 598, d'un arrêté du 2 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Il lui demande : 1o Quelle va être l'intensité et les modalités du contrôle de cette nouvelle réglementation ; 2o S'il rendra public le bilan de ces contrôles, selon quel rythme et par quels moyens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la publication au Journal officiel du 12 juillet 1997 d'un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Ce texte vise à introduire en droit interne les amendements au code maritime international des marchandises dangereuses, élaborés sous l'égide de l'organisation maritime internationale. Ces dispositions fixent les modalités du transport des marchandises dangereuses par voie maritime. Elles seront, au même titre que les autres normes relatives à la sécurité des navires, l'objet de vérifications dans le cadre de l'organisation du contrôle des navires par l'Etat du port. Les résultats de ces inspections sont publiés dans la presse spécialisée tous les trois mois, conformément aux exigences de la directive 95/21 CE sur le contrôle des navires par l'Etat du port.
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