Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la suggestion faite par M. le médiateur de la République au cours de l'année 1996 et rapportée dans le rapport 1996 du Médiateur de la République, au Président de la République et au Parlement d'aligner " la situation des infirmiers territoriaux diplômés d'Etat sur celle des infirmiers en matière d'ouverture des droits à pension ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelles mesures il envisage de prendre pour agir en ce sens.
- page 2007
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/10/1997
Réponse. - La différence de traitement entre les personnels soignants territoriaux et hospitaliers au regard de l'âge d'ouverture des droits à la retraite trouve son fondement dans le fait que, dans la majorité des cas, ces agents ne se trouvent pas dans une situation identique. Les personnels territoriaux ne sont, en effet, le plus souvent pas soumis aux mêmes contraintes d'horaires ou aux mêmes conditions de travail ou d'environnement, ni confrontés aux mêmes types de cas médicaux que leurs collègues de la fonction publique hospitalière. Une réflexion est actuellement engagée sur la catégorie active entre les départements ministériels concernés visant à clarifier le droit des personnels à bénéficier de cette catégorie.
- page 2727
Page mise à jour le