Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 1997, page 10609, de l'annonce que M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre " une proposition d'acte communautaire ", " proposition de règlement (CE) du conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie ", modifiant des règlements antérieurs. Il lui demande si cet acte communautaire était accepté par le gouvernement français et vu, la situation très difficile des producteurs français de tomates, quelles seraient les conséquences sur ces mêmes producteurs de cette proposition de règlement sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/12/1998
Réponse. - Le règlement (CE) nº 1620/97 du Conseil met en uvre un nouveau régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie. Il prévoit un contingent tarifaire de 15 000 tonnes à droit zéro pour chaque semestre de l'année en remplacement du régime préférentiel précédent qui reposait sur un accord d'autolimitation des exportations turques vers l'Union européenne. Alors que l'ancien système donnait lieu à d'importants dépassements préjudiciables aux productions communautaires, le nouveau régime constitue une garantie de meilleur contrôle des quantités de concentrés de tomates entrant en exonération de droit dans l'Union européenne : le contingent tarifaire sera géré par un système de certificat à l'importation permettant de s'assurer de son respect ; de plus, il se réfère à une teneur en poids de matière sèche de 28/30 %, avec correction des poids des quantités importées d'une teneur différente, selon un barème déterminé par le règlement précité. Le gouvernement français ne peut qu'être favorable à une mesure permettant de mieux contrôler les importations de concentrés de tomates provenant de Turquie et bénéficiant de concessions tarifaires.
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