Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le manque d'accessibilité des lieux publics aux handicapés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faciliter l'accessibilité des lieux publics aux handicapés et ainsi leur permettre d'être mieux intégrés dans notre société.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - Depuis 1994, l'administration s'est donnée les moyens de rénover son parc immobilier pour favoriser l'accès des personnes handicapées aux bâtiments ouverts au public. Suite à la publication du décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme, l'administration a créé un fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments ouverts au public qui appartiennent à l'Etat (F.I.A.H.). Ce fonds a, depuis lors, exercé un rôle réel de stimulant pour la mise à niveau des bâtiments administratifs. Les différents ministères proposent des actions de rénovation et, après acceptation du dossier, le fonds assure le financement d'une partie (50 % au plus) du montant des travaux destinés à rendre des bâtiments accessibles au public handicapé. Ce fonds n'intervient toutefois que pour des opérations dépassant 100 000 F. En 1995, 14 millions de francs ont été versés par ce fonds pour 47 opérations retenues. Les ministères concernés au premier chef sont les suivants : justice, intérieur, équipement, et priorité est donnée aux cités administratives.
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