Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication au Journal officiel du 12 juillet 1997, page 10617, d'un avis relatif à l'instruction de projets de normes en matière agro-alimentaire. Il lui demande si les organisations professionnelles agricoles, les chambres d'agriculture des départements français concernés par ces projets de normes en matière agro-alimentation ont été consultés sur les conséquences que pourraient avoir ces projets de normes pour les agriculteurs français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services, qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques et sociaux. Le programme général des travaux de normalisation est arrêté chaque année par l'Association française de normalisation (AFNOR) en fonction des besoins recensés auprès des partenaires économiques et sociaux et des bureaux de normalisation. Lorsqu'un avant-projet de norme est établi, il peut être soumis par l'AFNOR, après vérification, à une instruction qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel et au Bulletin officiel de la normalisation, afin de contrôler sa conformité à l'intérêt général et de vérifier qu'il ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption. L'instruction comprend deux parties : l'enquête probatoire et l'examen des observations formulées. Au cours de l'enquête probatoire, tous les membres de la commission de normalisation compétente, les organismes représentatifs des différentes parties intéressées ainsi que les administrations et services publics concernés sont destinataires des avant-projets de normes. Les observations formulées en cours d'instruction sont examinées par la commission de normalisation compétente, qui en tient compte pour l'élaboration du projet définitif. L'homologation des normes est prononcée au vu des résultats de l'instruction par le directeur général de l'AFNOR, mais ne leur confère pas un caractère obligatoire, hormis dans le cadre des marchés publics. Dans le domaine de l'agro-alimentaire, les organisations professionnelles agricoles sont membres des différentes structures consultatives, telles que la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, au sein desquelles les avant-projets de normes font l'objet d'un examen pour avis, et sont donc en mesure d'indiquer les modifications qu'elles souhaitent voir apporter aux documents normatifs.
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