Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion faite par M. le médiateur de la République au cours de l'année 1996 énoncée dans son rapport 1996 remis au parlement et au Président de la République de fixer par voie réglementaire une procédure d'établissement de la liste des gérants de la tutelle par le procureur de la République. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si elle envisage de fixer par voie réglementaire une telle procédure.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret no 69-195 du 15 février 1969, pris pour l'application de l'article 499 du code civil, dispose que peuvent être désignées pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle en qualité d'administrateurs spéciaux, notamment les personnes qualifiées figurant sur une liste établie chaque année par le procureur de la République. L'importance de la fonction exercée justifie que cette liste soit établie avec un soin tout particulier. C'est pourquoi la proposition du médiateur de la République évoquée par l'auteur de la question est actuellement examinée avec intérêt par la Chancellerie, qui ne manquera pas de faire connaître, le moment venu, le résultat de cette étude.
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