Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/07/1997
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'assurance en raison de l'ouverture inquiétante des circuits de vente de ces produits, jusqu'alors réservés aux cabinets d'assurance. En effet, le public peut avoir accès aux produits d'assurance en grandes surfaces, à domicile, auprès des banques, des institutions de retraite, des perceptions, et il est aujourd'hui envisagé d'ouvrir ce marché à La Poste. Il lui demande si de telles extensions ne risquent pas de provoquer une réelle distorsion de concurrence au détriment des cabinets privés, dans un marché de l'assurance déjà fortement transformé ces dernières années. Cela pourrait également entraîner des disparitions d'emplois au sein des agences et des cabinets installés sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans les zones rurales et les petits centres urbains où ils contribuent à l'animation sociale et économique locale. Il lui demande si, en conséquence, il ne conviendrait pas de reconsidérer de tels projets.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produit d'assurances de dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance de dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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