Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/07/1997
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conseillers des chambres régionales des comptes. En effet, un alignement de leur statut sur celui des conseillers des tribunaux administratifs, qui a été modifié et revalorisé par la loi no 97-276 du 25 mars 1997, apparaît justifié. Il souhaiterait savoir dans quels délais cette mesure pourrait être soumise au Parlement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - La réforme du statut des conseillers des tribunaux administratifs, intervenue par la loi no 97-276 du 25 mars 1997 et ses décrets d'application, a modifié les perspectives de carrière de ce corps. Suite à cette réforme, le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient une modification du statut des magistrats des chambres régionales tenant compte de la spécificité des juridictions financières.
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