Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite dans le rapport, rendu public en janvier 1997, d'un sénateur sur la sécurité sanitaire de créer une agence chargée de l'ensemble des substances destinées à la santé-médicaments, dispositifs médicaux, dérivés sanguins, organes, tissus et cellules d'origine humaine ou animale, thérapies génétiques et cellulaires, lentilles de contacts, cosmétiques. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de créer une telle agence qui " mettrait fin à une administration sanitaire fractionnée et cloisonnée en tuyaux d'orgue, produit par produit. " Selon les termes mêmes du rapport précité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/11/1997
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, un rapport sénatorial rendu public en janvier dernier a préconisé le renforcement de la sécurité sanitaire en France. A la suite de ce rapport, une proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat, visant, par la création d'une agence chargée de l'ensemble des produits de santé destinés à l'homme, à renforcer cette sécurité sanitaire. Dans son discours de politique générale en juin dernier, le Premier ministre a exprimé sa volonté de poursuivre les travaux engagés dans ce domaine. C'est ainsi que la proposition de loi sénatoriale a été inscrite à l'ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire de septembre et que ce texte a été adopté par le Sénat le 25 septembre dernier. Le principe d'une agence unique compétente en matière de sécurité sanitaire des produits destinés à être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme (médicaments, dispositifs médicaux, produits d'origine humaine,...) a été adopté par le Sénat. Ce texte sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale.
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