Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur une des dix propositions faites par le collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, rapportée dans le Figaro du 10 mars dernier, de développer des untiés " info-ados " afin de diminuer le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les adolescents en les amenant à consulter gratuitement et anonymement un médecin. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour développer de telles unités d'information.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/01/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur une des dix propositions exprimées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, rapportée par le Figaro du 10 mars 1997, de développer des unités info ados afin de diminuer le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les adolescentes. Actuellement, l'information contraceptive se fait essentiellement grâce à l'action de deux organismes. Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial qui dépendent de l'Etat sont compétents pour l'accueil, l'information et l'orientation de toutes catégories de population sur les questions relatives à la fécondité et à la contraception, à la sexualité et à la prévention des maladies sexuellement transmissibles, aux situations difficiles liées notamment à des violences et des dysfonctionnements familiaux. Ils sont 250 répartis sur le territoire national. Les centres de planification familiale, qui sont au nombre de 976 dépendent des conseils généraux. Ils assurent également des consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité, ainsi que le dépistage de l'infection par le VIH, et le dépistage et le traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des vaginites aiguës. Dans ces centres, les contraceptifs sont gratuits pour les mineurs et les non-assurés sociaux. A ces actions viennent s'ajouter toutes celles menées à différents niveaux par les multiples acteurs intervenant dans le domaine (PMI, médecins libéraux, intervenants auprès des jeunes, actions du CFES...). Le " Fil santé-jeunes ", numéro vert d'appel téléphonique anonyme et gratuit créé en 1995, a reçu pour mission de proposer aux jeunes écoute, information et orientation dans les domaines de la santé physique, psychologique et sociale et de constituer un observatoire social des difficultés des jeunes en matière de santé : 33 % des appels concernent les relations amoureuses, 11 % la sexualité. Les questions portent sur les premières relations amoureuses, les pratiques sexuelles, l'homosexualité, la contraception, les modalités de l'IVG, l'usage du préservatif, le dépistage du VIH. Les réponses tendent à favoriser une dynamique de prise en charge globale de leur corps et de leur sexualité et à inciter les jeunes à rencontrer des professionnels de santé. Il convient de renforcer l'action ainsi mise en uvre au sein de ces différents dispositifs. Tel est l'objet de la campagne nationale de promotion de la contraception qui se déroulera en 1999 à l'occasion de laquelle un certain nombre d'actions sont envisagées parmi lesquelles : la diffusion de brochures d'information sur la contraception auprès des adolescents, la formation continue médicale, l'examen par le comité consultatif des prestations sanitaires d'un rapprochement entre le prix de vente et le prix de remboursement du stérilet, continuité d'un approvisionnement du RU 486, la mission de réflexion confiée au professeur Nisand, chef du service gynéco-obstétrique du syndicat inter-hospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg sur le fonctionnement des CIVG et les propositions d'amélioration.

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