Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent occuper des fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) sachant qu'il s'agit d'une mission de service public alors que les contrats emploi solidarité sont qualifiés de droit privé par l'article L. 322-4-8 du code du travail. Il lui demande également de lui préciser quelles peuvent être les conséquences qui peuvent résulter pour les communes de l'utilisation de ces personnels dans les écoles primaires en terme de responsabilité
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/11/1997
Réponse. - Les contrats emploi-solidarité, instaurés par la loi no 89-905 du 19 décembre 1989, peuvent être conclus par les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargés de la gestion d'un service public, en application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activité répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Ces contrats de travail sont de droit privé. La conclusion des contrats emploi-solidarité ne peut donc s'étendre à l'occupation d'emplois permanent créés par les collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, dont ceux d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
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