Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière faite au plan fiscal aux services départementaux d'incendie et de secours. Actuellement, alors que l'exonération de TVA est prévue pour les matériels de secours en mer et pour les prestations de location d'hélicoptères utilisées en médication d'urgence, hors la récupération de la taxe par le FCTVA en section d'investissement, aucune mesure de ce type ne bénéficie aux SDIS, bien que la loi no 96-369 du 3 mai 1996 confirme leur compétence en matière de secours d'urgence aux personnes. En raison de l'incidence dans les budgets des établissements publics, n'est-il pas possible d'envisager cette exonération de TVA ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/09/1997
Réponse. - La possibilité d'envisager d'étendre une exonération de la TVA pour les services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar des mesures prises pour les matériels de secours en mer et pour les prestations de location d'hélicoptères utilisées en médication urgente, ne ressortit pas uniquement de la compétence du ministère de l'intérieur, mais également du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Afin d'apporter une réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été saisis sur ce dossier.
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