Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la création en avril 1996 d'une Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Il lui demande quel est le bilan des actions de cette agence, quels sont les objectifs qui lui ont été fixés et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a été créée par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Il s'agit d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la santé. Le décret no 97-311 du 7 avril 1997 a précisé l'organisation, ainsi que le rôle de cette agence. Elle reprend, en les élargissant, les missions de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale (ANDEM), association relevant de la loi du 1er juillet 1901. Au titre de sa mission d'évaluation, qui concerne les domaines ambulatoires et hospitaliers, elle est chargée notamment d'élaborer ou de valider des recommandations de bonne pratique clinique et des références médicales ou professionnelles en matière de prévention, de diagnostic ou de thérapeutique, d'élaborer ou de valider des méthodes d'évaluation, de donner un avis sur les actes, prestations, fournitures avant leur prise en charge ou leur remboursement par l'assurance maladie, à l'exception du médicament, de réaliser ou de valider des études d'évaluation technologique. Elle peut également être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de santé publique. Au titre de sa mission d'accréditation, elle est chargée de l'élaboration et de la validation des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ainsi que de la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation des établissements de santé publics et privés et des organismes mentionnés à l'article L. 710-5 du code de la santé publique (réseaux de soins et groupements de coopération sanitaire). Les recettes de l'ANAES pour 1997 proviennent essentiellement d'une subvention de l'Etat fixée à hauteur de 26 millions de francs en loi de finances initiale et d'une dotation globale versée par les caisses d'assurance maladie de 61 millions de francs. Il est prévu qu'à la fin de l'année l'effectif de l'ANAES s'élève à environ 130 personnes issues notamment des différentes professions de santé. L'ANAES devra fournir d'ici à fin 1997 un important travail de validation des outils et méthodes d'accréditation des établissements de santé afin que cette procédure soit opérationnelle en 1998. Par ailleurs, elle poursuit les travaux de l'ANDEM. Ainsi, des recommandations de pratique clinique, dont celles relatives à 8 nouveaux thèmes seront prochainement disponibles. Elle est sur le point d'achever notamment 4 guides méthodologiques en évaluation, 4 guides d'évaluation hospitalière et 4 études d'évaluation technologique. Elle a récemment rendu un rapport relatif à l'évaluation du programme national de dépistage systématique du cancer du sein. Il lui a été confié l'élaboration de nouvelles recommandations et références médicales. Elle doit également s'attacher à actualiser et valider régulièrement celles actuellement en vigueur. Par ailleurs, elle doit constituer son réseau d'experts en évaluation et en accréditation afin de pouvoir notamment organiser les visites d'accréditation dans les établissements de santé.
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