Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'individualisation des peines de prison notamment le placement à l'extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle qui permettent d'assurer une sortie de prison progressive et de contribuer à la prévention de la récidive en aidant la condamné à se réadapter par étapes à la liberté. Il lui demande : 1o) quel a été en 1996, et au cours du premier semestre 1997, notamment dans le département du Rhône, le nombre de condamnés qui ont bénéficié : a) d'ordonnances de placement à l'extérieur ; b) de décisions de semi-liberté ; c) de libertés conditionnelles accordées par le juge d'application des peines ; d) de libertés conditionnelles accordées par son ministère ; 2o) quel est le pourcentage de condamnés ayant bénéficié de ces mesures et qui ont récidivé ; 3o) quelles conclusions elle tire du nombre de ces récidives et de leur gravité et si elles ne doivent pas avoir pour conséquence une vigilance beaucoup plus grande dans la décision des mesures d'individualisation des peines de prison.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/09/1997
Réponse. - Aucune libération conditionnelle de la compétence du garde des sceaux n'a été accordée en 1996 à des personnes détenues dans le département du Rhône. Cette situation découle de la nature des établissements de ce département, à savoir deux maisons d'arrêt et un centre de semi-liberté qui accueillent des détenus devant effectuer de courtes peines. Dans le ressort de la direction régionale de l'administration pénitentiaire de Lyon, 401 ordonnances de placements extérieurs ont été prises pour l'année 1996. Dans sept cas, de nouvelles infractions ont été commises, donnant lieu à révocation de la mesure de placement extérieur. Les décisions de semi-libertés sont au nombre de 788. Dans six cas, il y a récidive, entraînant pour deux détenus une suspension de la mesure et, pour les quatre détenus restant, une révocation. Les décisions de libérations conditionnelles accordées par le juge de l'application des peines ont été pour l'année 1996 au nombre de 605 dans le ressort de la direction régionale de Lyon. Elles ont donné lieu à 46 révocations après commission d'une nouvelle infraction. Le pourcentage de détenus ayant bénéficié de ces mesures d'individualisation par rapport à la totalité des détenus qui remplissaient les conditions est de 17 % en ce qui concerne des décisions de libération conditionnelle. Le pourcentage de détenus ayant récidivé est de 7,6 % pour les libérations conditionnelles ; 0,5 % pour les semi-libertés ; 1,7 % pour les placements extérieurs. L'examen de ces données révèle que le pourcentage de récidive est plus important en ce qui concerne les libérations conditionnelles alors que les taux de récidive les plus faibles interviennent dans le domaine des décisions de semi-liberté et de placement extérieur. Ces différences résultent du profil des détenus pouvant bénéficier de l'une ou l'autre de ces mesures. Dans le cas des libérations conditionnelles, les peines infligées sont plus lourdes, impliquant une détention plus longue et donc une réinsertion plus difficile. Elles sont surtout le reflet d'une délinquance plus grave. Les décisions de semi-liberté peuvent être prises pour toutes les peines d'une durée inférieure à un an. Par conséquent, sont concernés les condamnés ayant à subir de courtes peines d'emprisonnement, qui bénéficient déjà d'un travail et dont le degré d'intégration est important. Quant aux chantiers extérieurs, le mode de gestion de ce type de mesure peut expliquer le pourcentage de récidive peu important. En effet, à la différence de ce qui se passe en matière de libération conditionnelle, le lien avec l'établissement n'est pas coupé puisqu'il y a le plus souvent réintégration le soir ou le week-end. Le suivi est donc plus contraignant pour le condamné en bénéficiant.
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