Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer. Il lui demande quel est, quinze mois après la promulgation de cette loi, le bilan de son application.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le décret d'application de la loi no 94-529 du 15 juillet 1994, modifiée par la loi no 96-359 du 29 avril 1996, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiant en haute mer a été publié le 28 mai 1997. La loi du 29 avril 1996 n'a pas à ce jour reçu d'application pour ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de coopération internationale, autorisant l'arraisonnement de navires étrangers avec l'accord de l'Etat du pavillon. La loi nouvelle a toutefois été appliquée dans ses dispositions conférant aux agents des douanes des prérogatives de police judiciaire en haute mer à l'occasion de l'arraisonnement d'un navire français en provenance du Maroc à bord duquel 205 kilogrammes de résine de cannabis ont été saisis le 7 mai 1996. Des poursuites pénales ont été engagés à la suite de cet arraisonnement par le tribunal de grande instance de de Darguignan.
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