Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de la restauration en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les modes de restauration se voient en effet appliquer un régime fiscal différent selon qu'il s'agisse des ventes à emporter, assujetties à un taux de TVA de 5,5 %, ou des ventes à consommer sur place (restauration classique, libre service ou traditionnelle), qui sont, quant à elles, taxées à un taux de 20,6 %. Cette différence pénalise les entreprises de restauration sur place, qui figurent parmi les plus utilisatrices de main-d'oeuvre, et freine leur potentiel de développement et d'embauches nouvelles. En outre, un différentiel de plus de 15 points entre différents types de restauration entraîne une plus grande attractivité envers l'activité la moins taxée ce qui laisse apparaître à terme des craintes quant à la pérennité de la restauration sur place. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre en vue de soumettre les prestations de restauration sur place au taux réduit de TVA, au même titre que celles des ventes à emporter.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997
Réponse. - Les opérations de vente à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA, quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
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