Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 24/07/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale. En précisant le cadre dans lequel doit s'exercer le contrôle de légalité en matière de recrutement d'agents contractuels, la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 et le décret du 28 décembre 1994 ont créé une grande incertitude quant à l'avenir de ces personnels. Recrutés à une époque où les listes d'aptitude ne permettaient pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins des collectivités locales, ou en raison de l'absence des cadres d'emploi correspondants à leur spécialité, particulièrement dans le domaine culturel et dans celui de la communication, ces agents se voient aujourd'hui contraints de se présenter aux concours administratifs. Cette situation est hautement préjudiciable tant pour les agents concernés que pour les collectivités locales qui les employent. En effet, un éventuel échec au concours aurait pour conséquence, pour ces agents, la perte d'un emploi dans lequel ils se sont pourtant pleinement investis durant plusieurs années, et ont démontré toute leur compétence. De même, il serait regrettable que les collectivités locales aient à se séparer d'agents qui, souvent dans des postes à responsabilité, ont acquis une grande expérience et leur donnent entière satisfaction. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures peuvent être envisagées afin d'apporter une solution satisfaisante à ce dossier.
- page 1995
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/02/1998
Réponse. - La construction statutaire est désormais achevée. Comme pour les autres filières en relevant, la filière culturelle a été élaborée en concertation avec les services ministériels concernés, les syndicats, les associations d'élus et les organisations professionnelles. L'éventail des fonctions pouvant être confiées aux membres des différents cadres d'emplois qui constituent cette filière a été élaboré de manière suffisamment large pour permettre de répondre à la demande des collectivités territoriales. Par ailleurs, des fonctions à caractère culturel peuvent également être tenues par les membres de quatre cadres d'emplois de la filière administrative (administrateurs, attachés, rédacteurs et adjoints administratifs). En outre, s'agissant du domaine de la communication, les statuts particuliers des cadres d'emplois des attachés et des rédacteurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité " administration générale " contribuent, en particulier, à l'élaboration et à la réalisation des actions de formation. Toutefois, pour les emplois de catégorie A, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des employeurs territoriaux peuvent avoir recours, dans des conditions juridiques identiques à celles de la fonction publique de l'Etat, à des agents non titulaires lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. En ce qui concerne les agents non titulaires en cours de contrat, il peut y avoir lieu, en tant que de besoin, de les inciter à se présenter aux concours (notamment internes) d'accès aux cadres d'emplois de la filière culturelle ou de la filière administrative, en particulier lorsque leur contrat n'est pas justifié par des missions très spécialisées ou faisant appel à un niveau tout à fait spécifique de qualification. Pour ceux d'entre eux occupant un emploi dans le domaine culturel, la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit, dans sa partie consacrée aux dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, la possibilité d'ouvrir des concours réservés à des candidats remplissant un certain nombre de conditions. Les cadres d'emplois pour lesquels de tels concours sont suscepibles d'être organisés sont ceux pour lesquels un concours au plus a donné lieu, au 14 mai 1996, à l'établissement d'une liste d'aptitude. Il s'agit donc de cadres d'emplois de création récente ou encore de cadres d'emplois pour l'accès auxquels il a été difficile d'organiser des concours, ces deux circonstances ayant dès lors entraîné le recours à des agents non titulaires. Leur liste est fixée par le décret no 96-1234 du 17 décembre 1996 pris pour l'application des dispositions de la loi précitée. Elle comprend notamment certains cadres d'emplois de la filière culturelle. Dès lors, les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 et occupant des fonctions relevant de l'un de ces cadres d'emplois peuvent se présenter aux concours réservés organisés à cet effet.
- page 590
Page mise à jour le