Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 24/07/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution du fonds de compensation pour la TVA aux groupements de communes en ce qui concerne les opérations de voirie. L'intercommunalité est bien souvent le seul moyen pour les petites communes rurales de financer des travaux de voirie importants dont elles ne pourraient seules supporter le coût. Pourtant, la règle selon laquelle seules sont éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées par la collectivité en vue d'une intégration de l'équipement dans son patrimoine, aboutit à refuser le remboursement de la TVA aux groupements de communes, alors même qu'ils exercent la compétence de voirie, pour le réserver aux communes mandantes. Il lui demande s'il envisage une modification du dispositif actuellement en vigueur afin de permettre aux structures intercommunales de percevoir le remboursement de la TVA dès lors qu'elles exercent la compétence voirie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1997
Réponse. - En vertu notamment de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la condition de propriété constitue un de ces critères d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ainsi, seules les dépenses ayant pour effet de faire entrer dans le patrimoine du bénéficiaire un nouvel élément ou de prolonger la durée d'utilisation d'un bien déjà inclus dans ce patrimoine peuvent ouvrir droit au FCTVA. Par conséquent, pour qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puisse bénéficier du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'il engage dans l'exercice de ses compétences, il faut que ses communes membres lui aient transféré la pleine propriété des équipements nécessaires. En vertu de l'article L. 1321-1 du CGCT, tout transfert de compétence emporte nécessairement mise à disposition au nouveau titulaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence. Néanmoins, cette mise à disposition ne constituant pas un transfert de propriété, toutes les dépenses réalisées par les EPCI sur le patrimoine de leurs communes membres peuvent ouvrir droit au bénéfice du FCTVA au profit de la commune propriétaire. Toutefois, s'agissant de la voirie, même si un EPCI s'est vu transférer la compétence dans ce domaine, il ne peut devenir propriétaire des voies, en raison des dispositions du code de la voirie routière, qui ne prévoit pas de voirie intercommunale. C'est pourquoi l'article 33 de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pourr 1997 a modifié l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte permet désormais aux groupements compétents dans ce domaine de la voirie de bénéficier du FCTVA à la place des communes propriétaires pour les dépenses d'investissement réalisées en la matière.
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