Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 24/07/1997
M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les associations de défense des animaux, face à l'augmentation du nombre d'animaux abandonnés, dune part, et volés, d'autre part, pour les laboratoires de vivisection. Dans le but de réduire ce phénomène, il lui précise que les associations suggèrent l'instauration de l'enregistrement des chiens et des chats, avec taxe et contrôle annuels. Il lui indiquer que cette mesure, qui présente le double avantage de responsabiliser les propriétaires d'animaux et de constater les mauvais traitements infligés à l'animal, a, dès à présent, obtenu l'approbation d'un public nombreux. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition. Il lui demande, en outre, s'agissant des abus et de l'enrichissement des laboratoires de vivisection qui utilisent des animaux de compagnie, si le Gouvernement envisage d'y mettre progressivement un terme, puisque des méthodes de substitution existent aujourd'hui (cultures sur cellules et tissus - méthodes in vitro, etc.).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/04/1998
Réponse. - Le Parlement va examiner au mois d'avril un projet de loi relatif à la protection des animaux de compagnie. Parmi les mesures proposées, l'identification des chiens de plus de 4 mois va devenir obligatoire sur l'ensemble du territoire français, et un cadre réglementaire précis s'appliquera aux activités professionnelles qui se développent actuellement, en relation avec l'élevage et la vente des animaux de compagnie. Une taxe sur les animaux de compagnie était autrefois prévue par le code des impôts et relevait de la décision de chaque commune. Cependant, elle s'est avérée peu efficace compte tenu des difficultés inhérentes à son application et à son contrôle. Elle a donc été abrogée par la loi no 74-411 du 7 juin 1971 portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. Le renouvellement de cette expérience ne paraît donc pas opportun. Pour ce qui concerne la fourniture d'animaux destinés à des fins scientifiques, le décret du 19 octobre 1997 va être prochainement révisé afin que notamment, l'approvisionnement des établissements d'expérimentation animale en chiens et chats se fasse exclusivement auprès d'élevages spécialisés. Il s'agit d'éviter que les laboratoires n'utilisent, à leur insu, des animaux dont l'origine ne serait pas connue. La France, comme la Commission européenne, attache de l'importance aux solutions de remplacement pour l'expérimentation sur les animaux. Aussi il est indiqué dans la réglementation française, comme dans les textes communautaires, que les expériences pratiquées sur les animaux sont licites, à condition que d'autres méthodes expérimentales ne puissent s'y substituer. En tout état de cause, les méthodes employées en expérimentation animale doivent être conformes au principe général de l'interdiction, édictée par l'article 276 du code rural, des mauvais traitements envers les animaux.
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