Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 24/07/1997
Mme Serge Franchis signale à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'en application de l'article 14 du décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole, l'allocation de préretraite prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte, ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation. Or, l'établissement de cet acte peut être retardé, pour des causes indépendantes de la volonté du cédant. Les locations sont conclues, couramment, le 1er novembre de l'année, le bail notarié ne pouvant être rédigé qu'ultérieurement, en raison de formalités à accomplir préalablement. Il lui demande de bien vouloir envisager de modifier les dispositions susvisées afin de permettre la prise en considération, non pas de la date de la passation de l'acte, mais de sa date d'effet réelle. La situation actuelle porte préjudice à des agriculteurs de bonne foi et nuit à l'efficacité du régime institué en leur faveur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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