Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 24/07/1997
M. André Vallet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre de la réforme de l'Etat, notamment quant aux projets de décentralisation de ce service déconcentré de l'Etat. Il lui rappelle que la PJJ fait actuellement partie du ministère de la justice, et que ses missions sont définies par un cadre juridique et réglementaire, autour de l'ordonnance du 2 février 1945. Selon ce cadre, ses interventions s'effectuent essentiellement sur décisions judiciaires émanant de magistrats. Il lui indique enfin que ses missions semblent suffisamment spécifiques et d'une portée qui justifie le maintien d'une unité d'intervention sur le territoire national et avec des moyens correspondants. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, et dans quelle mesure la PJJ pourrait demeurer une direction du ministère de la justice, avec les moyens de remplir sa mission éducative auprès des mineurs en difficulté.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/10/1997
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire appelle les précisions suivantes : la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, créée en septembre 1945 à partir de l'administration pénitentaire, constitue une composoante à part entière du ministère de la justice, chargée d'assurer la prise en charge des mineurs en difficulté ou en danger dans le respect de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle dispose d'échelons déconcentrés : directions régionales, directions départementales, établissements et services, qui restent placées sous l'autorité directe du garde des sceaux et non sous celle des préfets. Le Gouvernement actuel n'entend pas procéder à des regroupements autoritaires de ces services déconcentrés avec ceux d'autres ministères aux niveaux régional ou départemental, qui compromettraient la crédibilité de toute réforme envisagée par l'Etat en ce domaine. Il n'est donc pas question de modifier l'organisation actuelle de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui va bénéficier, dans le projet de loi de finances initiale pour 1998, de moyens supplémentaires en personnels et en moyens de fonctionnement pour mieux assumer ses missions éducatives sur l'ensemble du territoire.
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