Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 24/07/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente remise au Président de la République du rapport de la commission de réflexion sur la justice présidée par le premier président de la Cour de cassation. En effet, il tient ici à faire part de son étonnement sur le fait que, dès la veille de la remise du document final de travail de la commission, l'ensemble des médias (presse écrite, presse radiophonique et presse audiovisuelle) était déjà informé des réflexions, mesures et préconisations contenues dans ce rapport. A l'heure où l'on parle tant de modernisation de la vie politique et démocratique dans notre pays, il lui demande donc si elle entend prendre des mesures simples mais concrètes pour réduire efficacement ce genre de " fuites " et faire parvenir à chaque parlementaire un exemplaire du rapport en vue de mieux informer, expliquer et relayer dans leur département l'ensemble de ses propositions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la commisson présidée par le premier président de la Cour de cassation et installée le 21 janvier 1997 a reçu directement du Président de la République une mission de réflexion et de proposition sur la justice, qui s'articulait autour de deux sujets majeurs : d'une part, la question des moyens pouvant assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence ; d'autre part, la question de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Les conclusions du rapport de la commission, rédigées sous la seule responsabilité de celle-ci, n'ont pas été portées à la connaissance du ministère de la justice avant sa remise, en juillet 1997, au Président de la République. S'il est vivement regrettable que des indiscrétions aient permis qu'une publicité soit donnée dans la presse à ce rapport avant sa remise officielle, l'essentiel est maintenant de déterminer la position du Gouvernement par rapport aux propositions formulées : la réflexion est actuellement menée sur les relations entre la chancellerie, les parquets généraux et les parquets. Elle se traduira dans les prochaines semaines par l'élaboration d'un projet de loi. Par ailleurs, la plus large diffusion a été donnée au rapport de la commission présidée par M. Truche grâce à sa publication par les services de la Documentation française.
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