Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 24/07/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes mises en garde contre les risques du réseau Internet. En effet, le développement rapide de ce réseau (de 60 à 80 millions d'utilisateurs dans le monde) est, cette année, au centre du 17e rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Selon les observations concrètes de cet excellent document de synthèse, clairement préoccupé par les risques que présente le " réseau des réseaux ", tant pour la vie privée des personnes que pour la qualité et l'authenticité des informations qui y circulent, les traitements automatisés (autrefois simple collecte de renseignements passifs) sont aujourd'hui devenus de véritables " objets de commerce, aux enjeux financiers considérables, et faisant peu de place aux droits des personnes ". Il lui demande donc, au travers des quatre questions suivantes, s'il entend prendre prochainement des mesures concrètes pour : endiguer efficacement les risques majeurs que peuvent représenter pour nos concitoyens l'internationalisation du problème de la protection des données personnelles et leur commercialisation ; faire respecter, au niveau national du moins, le droit des personnes et favoriser la " sécurisation des changes " sur l'Internet ; mettre fin à la multiplication des " traces informatiques " (identification des appelants, informations télématiques transmissibles à l'insu de l'utilisateur sur ses caractéristiques propres au travers de fichiers surnommés de manière humoristique " cookies " par les professionnels et qui servent, encore trop souvent, à classifier le profil des " internautes " en " sociostyles " à des fins d'usage marketing et d'envoi de publicité électronique) ; mener, dans la concertation, des réflexions de fond sur le cryptage et le décryptage professionnels et personnels des données informatisées.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques nouveaux que pose le développement du réseau Internet. La loi de 1978 constitue le cadre essentiel de la protection des données personnelles et de la vie privée en matière d'utilisation des technologies de l'information. Elle doit faire l'objet d'une évolution, dans le cadre de la transposition de la directive communautaire de 1995 sur les données personnelles. Cette évolution vise notamment à permettre d'adapter notre cadre législatif et réglementaire aux nouveaux développements technologiques dont Internet constitue l'un des aspects les plus marquants. Le rapport remis à M. le Premier ministre par M. Guy Braibant offre de nombreuses pistes en ce sens, qui visent à concilier une évolution devenue indispensable et la préservation du haut degré de protection qui fait la qualité de notre système de protection des données personnelles. Le Gouvernement est en effet convaincu qu'une régulation efficace et protectrice des traitements dont font l'objet les données personnelles est l'une des conditions nécessaires à l'entrée de la France dans la société de l'information. En ce qui concerne l'utilisation de la cryptologie, le cadre réglementaire français vient de faire l'objet d'une profonde transformation, annoncée par le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information du 16 janvier dernier. Les textes réglementaires qui viennent d'être adoptés visent ainsi à ouvrir largement les possibilités d'utilisation de la cryptologie, qui constitue l'un des outils privilégiés pour assurer la protection des données tant personnelles que professionnelles.
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