Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la suite à donner aux résultats du sommet d'Amsterdam. D'une part, il s'interroge sur les déclarations de la présidence luxembourgeoise concernant le lien entre l'élargissement de l'Union européenne et les réformes institutionnelles nécessaires à son fonctionnement. Il est légitime de s'interroger dès maintenant sur la manière de réformer les institutions de l'Union, procédure qui serait liée, selon M. Jacques Poos, ministre des affaires étrangères luxembourgeois au nombre d'Etats qui entreront dans l'Union. En effet, les questions institutionnelles pourraient être réglées soit dans un traité à part, soit par l'insertion d'un chapitre dans le traité d'adhésion, soit, dans le cas d'un élargissement à vingt-deux pays, par la tenue d'une nouvelle conférence inter gouvernementale (CIG) (protocole approuvé à Amsterdam). En conséquence, il lui demande quelles propositions il compte faire pour que la réforme institutionnelle réponde au plus vite et au mieux aux intérêts de l'Union. D'autre part, compte tenu de la date du sommet européen sur l'emploi, il lui demande de trouver les moyens pour que le Parlement soit informé des démarches entreprises concernant sa préparation du sommet européen sur l'emploi, sans attendre le mois de septembre.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire porte sur les réformes institutionnelles nécessaires au fonctionnement de l'Union européenne et la préparation du sommet européen sur l'emploi : 1. S'agissant des réformes institutionnelles nécessaires au fonctionnement de l'Union, il convient en premier lieu de rappeler que le traité d'Amsterdam comprendra un protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Il résulte de ce protocole que des réformes institutionnelles devront être décidées avant le prochain élargissement, quelle que soit l'importance de celui-ci. Cette obligation, inscrite dans le traité d'Amsterdam, est d'ailleurs aussi clairement rappelée par la Commission dans son document intitulé Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large. Cette question est donc l'un des éléments de l'Agenda 2000. Dans ses conclusions de la réunion d'Amsterdam, le Conseil européen a invité, le " Conseil (affaires générales) à examiner en détail les avis de la Commission ainsi que l'Agenda 2000 et à présenter un rapport détaillé au Conseil européen qui se réunira à Luxembourg en décembre prochain ". Lors de l'examen de l'Agenda 2000, les autorités françaises veilleront tout particulièrement à la prise en compte des engagements d'Amsterdam concernant la réforme des institutions. Sur le fond, cette réforme est nécessaire pour répondre au mieux aux intérêts de l'Union ainsi que le souligne l'honorable parlementaire. Les autorités françaises feront connaître le moment venu, leurs propositions. 2. S'agissant du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, sa date a été fixée au 21 novembre. La présidence de l'Union a rencontré les autorités françaises et a sollicité de leur part des propositions en vue de la mise en oeuvre des conclusions d'Amsterdam sur ce sujet. Ces propositions sont en préparation. Le Parlement en sera informé. Le Gouvernement attache à cette réunion une très grande importance. Il s'agit d'une réunion à bien des égards novatrice. Elle doit déboucher sur des décisions aussi concrètes que possible dans les domaines de la coordination des politiques nationales de l'emploi, de l'action communautaire en faveur de l'emploi et du renforcement du dialogue social.
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